Le président de la République, en présentant la mouture de la nouvelle Constitution a promis au peuple algérien de moraliser la société, de lutter contre la corruption et de réhabiliter la Cour des comptes. Du fait des ajustements sociaux douloureux à venir, avec la chute du cours des hydrocarbures de longue durée, dont le Brent a été coté le 12 janvier 2016 à 31,19 dollars et le WIT à 30, 56 dollars, une baisse d'un dollar en moyenne annuelle occasionnant une perte de 600 millions de dollars pour l'Algérie. Le prix de cession du gaz ne connaît aucune amélioration, les USA pénétrant dès 2017 le marché européen, le Qatar se proposant même de livrer à l'Inde selon des infirmations mondiales le gaz à 6/7 dollars le MBTU dès 01 janvier 2016 ( la moitié du prix algérien) sans compter l'entrée en force de l'Iran. Cela impliquera un discours de vérité et une plus de moralité des dirigeants au plus haut niveau pour un sacrifice partagé afin d'éviter le divorce Etat/citoyens. Je ne saurais trop insister que le contrôle efficace doit avant tout se fonder sur un Etat de droit, avec l'implication des citoyens à travers la société civile, une véritable opposition sur le plan politique, une véritable indépendance de la justice, tout cela par une cohérence et visibilité dans la démarche de la politique socio-économique, un renouveau de la gouvernance au niveau global afin de délimiter clairement les responsabilités. 1-La Cour des comptes est déjà prévue dans l'ancienne constitution. Institution supérieure du contrôle à posteriori des finances de l'Etat (article 2), institution à compétence administrative et juridictionnelle (article 3), la Cour des comptes assiste le gouvernement et les deux chambres législatives (APN-Sénat) dans l'exécution des lois de finances, pouvant être saisie par le président de la République, le chef du gouvernement (actuellement le Premier ministre) ou tout président de groupe parlementaire pour étudier des dossiers d'importance nationale. La question centrale est d'avoir une institution indépendante à l'instar de l'urgence de l'indépendance de la justice. Dans tous les pays du monde où existe un Etat de droit, la Cour des comptes est une institution hautement stratégique. En 2014, elle était composée de 100 magistrats financiers ne pouvant pas contrôler environ 17 000 entités (administration et entreprises publiques), notant qu'uniquement le contrôle de Sonatrach nécessiterait 200 magistrats financiers. Ayant eu l'occasion de visiter ces structures au niveau international et de diriger en Algérie par le passé (pendant la présidence du feu docteur Amir ex-secrétaire général de la présidence de la République), trois importants audits sur l'efficacité des programmes de construction de logements et d'infrastructures de l'époque, sur les surestaries au niveau des ports et les programmes de développement des wilayas, en relations avec le ministère de l'Intérieur, et celui de l'Habitat assisté de tous les walis de l'époque, je ne saurai donc trop insister sur son importance en évitant, comme par le passé, qu'elle ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques. Le nombre par la qualité et non la quantité est certes important car actuellement étant dans l'impossibilité d'avoir un contrôle objectif et exhaustif du fait de la faiblesse du nombre des magistrats. Mais cela n'est pas une condition suffisante pour avoir un contrôle efficace, lui même lié à aux contrepoids politiques en fait à la démocratisation de la société. Il faut uniformiser l'action des institutions de contrôle tant politiques que techniques pour avoir une efficacité globale et ce sans verser dans les règlements de comptes, posant d'ailleurs d'une manière objective le problème de la dépénalisation des actes de gestion si l'on ne veut pas bloquer l'initiative des managers qui parfois doivent prendre des décisions au temps réel. Les différents scandales à répétitions notamment depuis l'affaire du PNDA(programme agricole), Khalifa, à Sonatrach en passant par la route Est-Ouest, mais qui touchent la majorité des secteurs, repris par la majorité des médias nationaux et internationaux, discréditent l'image de l'Algérie au niveau international et démobilisent les citoyens au niveau interne. La prolifération d'institutions de contrôle, diviser pour mieux régner comme dit l'adage, est inefficace sans un Etat de droit, la démocratisation de la société, sans délimitation des responsabilités et coordination entre ces institutions supposant une vision stratégique d'ensemble. Aussi, la problématique posée de l'efficacité de la Cour des comptes dont j'ai été magistrat (premier conseiller et directeur central des études économiques entre 1980/1983 du temps de feu Dr Amir) ayant démissionné fin 2003 de mon plein gré, et d'une manière générale, toutes les institutions de contrôle, y compris celles des services de sécurité est fonction d'une gouvernance globale rénovée. Par ailleurs, si l'on veut lutter contre les surfacturations, les transferts illégaux de capitaux, rendre le contrôle plus efficient, il y a urgence de revoir le système d'information qui s'est totalement écroulé, posant la problématique d'ailleurs de la transparence des comptes, y compris dans une grande société comme Sonatrach. Ayant eu à diriger un audit financier avec une importante équipe avec l'ensemble des cadres de Sonatrach et d'experts, sur cette société, il nous a été impossible de cerner avec exactitude la structure des coûts de Hassi R'mel et Hassi Messaoud tant du baril du pétrole que le MBTU du gaz arrivé aux ports, la consolidation et les comptes de transfert de Sonatrach faussant la visibilité. Sans une information interne fiable, tout contrôle externe est difficile et dans ce cas la mission de la Cour des comptes serait biaisée. Dans les administrations, disons que c'est presque impossible, du fait que leurs méthodes de gestion relèvent de méthodes du début des années 1960 ignorant les principes élémentaires de la rationalisation des choix budgétaires. Dans son rapport rendu public dont la presse algérienne s'est fait l'écho le 7 novembre 2012 le rapport de la Cour des comptes met en relief la mauvaise gestion des deniers publics et le manque de transparence. 2- Certes, l'on a prévu de renforcer les prérogatives de la Cour des Comptes dans l'avant projet de la nouvelle constitution. Mais cela n'est pas une question de lois ou de textes juridiques mais la volonté politique de luter contre la corruption et la mauvaise gestion. Les textes existent mais existent un divorce avec la pratique. Dans ce contexte, rappelons qu'en moins de 30 ans, les textes régissant le fonctionnement de la Cour des comptes, dépendante de la présidence de la République et prévue dans la Constitution (JO-RADP n° 76 du 8 décembre 1996 modifiée par la loi n° 02-03 du 10 avril 2002 JORADP n° 25 du 14 avril 2002, la loi n°08-19 du 15 novembre 2008 JORADP n° 63 du 16 novembre 2008) et le Conseil des ministres en date du 25 août 2010, qui a approuvé une ordonnance élargissant et renforçant les missions de la Cour des comptes, modifiant et complétant l'ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995. L'ordonnance 2010 élargit les missions de la Cour des comptes quant au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraude, de pratiques illégales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics. «La Cour des comptes exerce un contrôle sur la gestion des sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités locales, les établissements, les entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision». Ainsi, la Cour des comptes s'assurera de l'existence, de la pertinence et de l'effectivité des mécanismes et procédures de contrôle et d'audit interne, chargés de garantir la régularité de la gestion des ressources, la protection du patrimoine et des intérêts de l'entreprise, ainsi que la traçabilité des opérations financières, comptables et patrimoniales réalisées. Un autre article de l'ordonnance en question, en l'occurrence le 27 bis, stipule que «si la Cour des comptes relève des faits de nature à justifier une action disciplinaire à l'encontre d'un responsable ou d'un agent d'un organisme public soumis à son contrôle, par référence au statut de ce dernier, elle signale ces faits à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire à l'encontre du responsable ou de l'agent concerné. (A suivre)
