Une dizaine de dossiers portant sur les marchés publics des entreprises publiques économiques (EPE) sont, annuellement, transmis à la justice par la Cour des comptes, pour, notamment, contrôle des prix, quantités, qualité des équipements, et autres, opacité dans l'octroi des contrats..., a indiqué, avant-hier lundi, le président de cette institution. Les Entreprises publiques économiques (EPE), a affirmé Abdelkader Benmarouf, sont soumises au contrôle de la Cour des comptes, conformément l'article 192 de la Constitution qui dispose que la Cour des comptes est chargée du contrôle des capitaux marchands de l'Etat. Différemment, a-t-il expliqué, des entités administratives, régies, a-t-il observé, par la comptabilité publique, s'agissant de leurs finances. Les revenus des entreprises publiques commerciales sont, a-t-il relevé, considérés comme des deniers privés, sachant que, a-t-il dit, le denier public représente toute ressource provenant du Trésor public au profit des administrations publiques, en plus des subventions accordées aux entreprises publiques économiques. « Les finances d'une entreprise publique, comme le groupe Sonatrach, par exemple, sont des finances privées car il s'agit d'une entreprise commerciale même si son capital est public », a-t-il observé. Sur quelque 10.000 comptes publics existants en Algérie, la Cour, a rappelé Abdelkader Benmarouf, traite, annuellement, en moyenne 600 comptes au niveau de ses huit chambres nationales et neuf chambres territoriales. « Les comptes des ministères sont examinés chaque année dans le cadre du projet de loi sur le règlement budgétaire de l'exercice N-3, alors que les comptes des collectivités locales sont examinés sur une période de trois ans », a-t-il poursuivi. La Cour, a encore observé M Benmarouf, examine et apure annuellement les comptes de 600 communes environ pour arriver à examiner, au bout de trois ans au maximum, les comptes des 1.541 communes que compte le pays avant de recommencer l'examen de nouveau. «Un rapport annuel et un rapport d'appréciation sur le règlement budgétaire sont élaborés par la Cour des comptes », a-t-il encore indiqué. Instituée en 1976, la Cour des comptes veille à l'utilisation régulière et efficiente des fonds publics, la promotion de la transparence dans la gestion des finances publiques et le renforcement de la lutte contre la fraude. Elle est dotée de 170 magistrats et de 45 vérificateurs financiers. Fin avril dernier, la Cour des comptes a envisagé l'examen de l'impact du recours au financement non conventionnel sur le déficit budgétaire dans le cadre de l'examen du projet de loi portant règlement budgétaire 2017 ainsi qu'une étude autour de l'impact de ce mode de financement sur la dette intérieure. « La Cour évaluerait au titre de cette révision l'efficacité du financement non conventionnel », avait indiqué Abdelkader Benmarouf. La Cour était, a-t-il dit, en droit de contrôler l'effet du financement non conventionnel, fustigé par les experts qui émettent des appréhensions quant à ses répercussions sur la valeur du dinar. « La dépréciation du dinar était due à plusieurs autres facteurs liés essentiellement à l'attractivité de la monnaie et la puissance de l'économie », a considéré M Benmarouf. Interrogé sur la dilapidation des deniers publics par certains établissements économiques publics, le président de la Cour des Comptes a mis en avant la contribution de cet organisme à réduire, grandement, la dilapidation des deniers publics, à travers, a-t-il dit, les rapports annuels élaborés dans le cadre du contrôle de la gestion de l'argent public.
