Dans un entretien accordé à la Chaîne III de la radio nationale dont il était l'invité de la rédaction, hier matin, le président de la Chambre nationale des commissaires aux comptes et vice-président de l'Union nationale des experts judiciaires (au nombre de 7.000), Larbi Redjimi, a évoqué le cas des privatisations d'entreprises publiques opérées dans les années 1990 sous la pression du FMI et de la Banque mondiale, et l'éventualité que l'Etat récupère les entreprises pour lesquelles il y a eu non-respect du cahier des charges lié au transfert de propriété. Il explique que l'acte de vente d'une propriété de l'Etat vers un particulier comporte des clauses à respecter pour entrer en possession du bien à transférer. Dans le cahier des charges, le premier point est le maintien des travailleurs, 2/ le maintien de l'activité de l'entreprise, 3/ l'investissement, l'amélioration et un business plan pour l'avenir de la société parce que si l'Etat cède, c'est pour qu'il y ait amélioration. Il y a des conditionnalités qui doivent être respectées. Or, dit-il, dans la pratique beaucoup de repreneurs ne respectent pas ces conditionnalités ; ils prennent l'entreprise avec un patrimoine, un terrain, des immeubles, avec un matériel, mais dans la pratique, ils ne remboursent rien du tout pendant trois, quatre cinq, six ans. Il y a beaucoup d'entreprises qui ont gelé leurs activités et qui ne paient pas aux Domaines et il n'y a pas de mesures prises. Si les cahiers des charges ne sont pas respectés, si les dispositions qui sont prévues pour ce transfert ne sont pas respectées, chacun a des responsabilités. Sur le plan technique, quand il n'y a pas respect des dispositions du cahier des charges, on peut remettre en cause ce cahier des charges. Si le cahier des charges a été bien rédigé et qu'il prévoit ce cas de non-respect de ses dispositions, il n'y a pas de problème sinon, c'est une question de volonté politique de renationaliser. Au début de l'entretien, Larbi Redjimi a rappelé que le code de commerce parle de liquidation, mais il y a plusieurs formes de liquidation : la liquidation administrative qui découle pratiquement de la volonté des propriétaires des entreprises, il y a la liquidation judiciaire, quand une entreprise est en difficulté et en cessation de paiement, et ne peut plus continuer à activer, automatiquement on s'adresse à l'appareil judiciaire et la justice va juger de l'opportunité pour l'entreprise si elle doit être liquidée ou redressée avec possibilité de la récupérer. Dans ce cas, dit-il, la justice va décider de dissoudre l'entreprise et désigner un liquidateur judiciaire qui va se charger de la liquidation proprement dite. Il fait savoir qu'il y a les experts judiciaires qui sont agréés par le ministère de la Justice, qui figurent sur son tableau et qui peuvent être appelés dans toutes les régions du pays, et il y a ceux qui ne sont pas agréés et qui ne sont pas portés sur le tableau du ministère de la Justice mais qui peuvent être appelés en cas de besoin par les magistrats localement ou dans la région, et dans ce cas, ils sont tenus au préalable de prêter serment avant de commencer à travailler. Il précise que les experts judiciaires n'ont pas pour mission d'évaluer les entreprises, mais de donner un avis technique destiné au magistrat qu'ils doivent éclairer sur la partie technique parce que le magistrat ne peut, parfois, pas se déplacer sur le terrain pour examiner et étudier le cas concerné et pouvoir se prononcer. Il fait appel alors à un technicien spécialiste, un professionnel indépendant et assermenté qui fait ce travail pour lui et sous sa responsabilité. C'est tout un processus de gestion qui abouti à la fin à la liquidation. Un rapport de clôture est fait à la fin et transmis au magistrat et toute l'opération est clôturée de manière définitive par une décision judiciaire. Dans la situation de liquidation d'une entreprise, il explique que les droits des travailleurs sont régis par la loi sur les relations de travail. Si l'entreprise est en faillite et il n'y a pas d'actifs, c'est un grand problème qui est posé pour les travailleurs dans la mesure où pour le liquidateur, la première chose à faire est de régler le problème des travailleurs en priorité. Ils ont le privilège d'être payés si l'entreprise a des actifs qui peuvent être transformés en liquidités. Ils sont payés avant les impôts et ensuite le Trésor qui doit être aussi payé.
