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Les mesures fiscales dévoilées
MESURES FISCALES PLF 2022
Publié dans La Nouvelle République le 26 - 10 - 2021


La directrice générale des Impôts, Mme Amel Abdelatif, a dévoilé, avant-hier lundi, devant la Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN), les mesures fiscales prévues dans le Projet de loi de Finances 2022, présenté, dimanche dernier, par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane devant la commission. C'était, a indiqué un communiqué de l'Assemblée, lors d'une séance présidée par Seddik Bakhouche, président de la commission. «S'agissant de l'élargissement de l'assiette fiscale et l'amélioration des recettes fiscales, le PLF 2022 compte plusieurs mesures telles que l'élargissement de l'assiette fiscale de l'IRG, la révision de la méthode de définir et d'imposer l'impôt sur les revenus agricoles en tenant compte les spécificités de chaque activité et région et la facilitation des obligations relatives à la déclaration et au paiement de l'impôt», a-t-elle affirmé. Parmi ces mesures fiscales, l'allègement de la charge fiscale en faveur des ménages et des entreprises, à travers le renforcement de la courbe ascendante de l'Impôt sur le revenu global (IRG), la consécration du principe de globalité de l'imposition et l'allègement de la charge fiscale en ce qui concerne l'imposition sur le revenu global entre autres et les mesures liées à l'impôt sur l'activité professionnelle dans le cadre de l'allègement des charges fiscales, et l'application de la moyenne revue à la baisse (9%) de la taxe sur la valeur ajoutée. La directrice générale des Impôts a également fait cas de l'imposition des revenus issus de la distribution des bénéfices (au profit des personnes morales) qui faisaient l'objet d'imposition à l'IBS ou exonérés, expressément à la retenue à la source de 5 % libérés de l'impôt, ainsi que l'imposition des revenus issus de la location des immeubles avec des taux de 7 %, 10 % et 15 % libérés de l'impôt, en ce qu'ils doivent être calculés à partir du montant de la location annuelle globale égal ou inférieur à 600.000 DA. Et de l'annulation des exonérations de la TVA relatives aux opérations de vente du sucre, en l'imposant au taux réduit (9 %) et l'imposition des opérations de distribution de l'eau potable pour le secteur industriel et le secteur des services à la TVA avec le taux ordinaire de 19 % (au lieu de 9 % actuellement). En outre, a poursuivi la même source, le PLF 2022, propose un amendement relatif à la taxation forfaitaire appliquée sur le chiffre d'affaires des vendeurs en détail de tabac et l'augmentation du Droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS) pour les produits de tabac de 32 DA à 37 DA, en sus de la simplification et la flexibilisation des procédures d'application de la taxe sur la fortune. Pour ce qui est des mesures relatives à l'intégration fiscale, la même source a fait cas de la création d'un prélèvement de 2% sur les exportations de marchandises destinées exclusivement à la revente en état et l'élargissement du traitement fiscal spécifique aux cas de non déclaration ou de déclaration incomplète concernant les personnes chargées de l'impôt ayant bénéficié d'incitations fiscales pour englober tous ceux qui ont bénéficié d'une imposition préférentielle en vertu d'une convention fiscale.

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