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Une instance d'enquête sur les signes d'enrichissement illicite chez les fonctionnaires publics Prévention contre la corruption et récupération des fonds détournés
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a indiqué, avant-hier dimanche à Alger, que la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption sera dotée d'une structure spécialisée, habilitée à mener des enquêtes financières et administratives sur l'enrichissement illicite des fonctionnaires publics qui ne seront pas en mesure de justifier la source de l'augmentation de leurs revenus et avoirs. « Les nouvelles dispositions introduites dans la loi 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption proposent la création d'un mécanisme opérationnel et d'application pour vérifier les déclarations de patrimoine », a-t-il dit. S'exprimant lors d'une séance plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN), présidée par Brahim Boughali, président de l'APN, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Besma Azouar, consacrée à la présentation et l'examen de l'avant-projet de loi fixant l'organisation, la composition et les prérogatives de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, Abderrachid Tabi a fait remarquer que les enquêtes peuvent toucher toute personne potentiellement impliquée dans la dissimulation d'une richesse injustifiée d'un fonctionnaire public, surtout s'il s'avère que ce dernier en est le véritable bénéficiaire. L'instance, a-t-il poursuivi, peut demander des explications écrites ou orales à l'employé ou à la personne concernée, de même qu'elle est autorisée, dans le but de protéger les biens et conformément aux nouvelles dispositions, à demander au procureur de la République près le tribunal de Sidi M'hamed d'émettre des mesures conservatoires de saisie de biens ou de gel des comptes bancaires par décisions de justice rendues par le président du même tribunal. Une décision, a-t-il fait remarquer, susceptible d'appel dans le cadre de la consécration du droit de la défense. Evoquant l'organisation de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, instituée dans le cadre de l'adaptation du système judiciaire de prévention et de lutte contre la corruption aux dispositions de la Constitution, qui a créé en vertu de son article 204 une nouvelle institution de contrôle chargée de la transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, en remplacement de l'Autorité nationale actuelle, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a fait savoir que ce projet a pour référence le programme présidentiel qui place la moralisation de la vie publique et la lutte contre la corruption parmi les priorités. « Ce projet s'appuie sur plusieurs conventions et traités internationaux ratifiés par l'Algérie, telles la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption de 2003, ainsi que la Convention des Nations unies contre la corruption et d'autres conventions similaires ».
