Devant concilier l'efficacité économique et la nécessaire cohésion sociale, pour une nouvelle politique de subventions ciblées

Politique des subventions

Le problème des subventions ciblées revient au gré du jour ayant été évoqué depuis plus de 30 ans par différents Gouvernements. Récemment dans son Plan d'action, le Gouvernement, devant les députés et sénateurs, avait fixé l'objectif de cibler les subventions.Cette présente contribution est une brève synthèse, d'une brûlante actualité, d'un rapport actualisé sous ma direction assisté de 15 experts algériens remis à l'ancien gouvernement le 14 septembre 2012 sur une nouvelle politique des subventions notamment dans le domaine énergétique, dont les recommandations n'ont jamais été appliquées.
Une politique des subventions ciblées supposent une autre gouvernance et un système d'informations fiable en temps réel. Pour preuve les déclarations contradictoires sur la masse monétaire au niveau de la sphère informelle et contrôlant une masse monétaire hors banques, selon les informations données par le président de la République lors de sa conférence de presse, fin 2020 entre 6100 et 10.000 milliards de dinars soit au cours de 137 dinars un dollar entre 44,52 et 72,99 milliards de dollars, le président de la République déplorant l'absence d'un système d'information fiable qui peut fausser toute politique économique. Le PIB d'après les estimations du CEOWorld Magazine, de l'Algérie pour 2022 devrait s'établir à 193 milliards de dollars contre 163 en 2021I. Au niveau des subventions, la loi de Finances 2022 faisait ressortir un montant qui avoisine en moyenne 3.250 milliards de dinars par an sur la période 2012-2017 (soit environ 19,3% du PIB) et pour 2022, le montant des subventions était estimé à 1942 milliards de dinars, près de 14,3 milliards de dollars au cours 137 dinars un dollar, soit 19,7% du budget de l'Etat contre 24% en 2021. En 2022, il était prévu une enveloppe financière supérieure à 624 milliards de dinars mobilisée au profit de l'Office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC) 105 milliards de dinars pour le soutien à l'énergie, 89,76 milliards de dinars pour le lait, 83,5 milliards de dinars pour l'huile et le sucre, 15,3 milliards de dinars pour la solidarité et 1,97 milliard de dinars pour les dépenses alimentaires. Pour 2022, en plus de l'alimentation des caisses de retraite et de retenir 3% de la taxe pétrolière ce qui donne environ 63 milliards de dinars, les subventions implicites, constituées notamment de subventions aux produits énergétiques et des subventions de nature fiscale, représentent environ 80% du total des subventions et que les subventions explicites représentent un cinquième du total des subventions. Et selon la loi de finances 2023 en plus du montant total des transferts sociaux qui dépasse les 5000 milliards de dinars soit 36,50 milliards de dollars, l'Etat a prévu une augmentation des dépenses au profit d'une nouvelle hausse des salaires des fonctionnaires de 23,55% par rapport aux montants injectés au titre de l'exercice 2022, l'Etat devant mobiliser une enveloppe de 3037,41 milliards de dinars durant l'année 2023, ce montant incluant l'accompagnement des employés des filets sociaux et la transformation de leurs contrats en CDI où la prise en charge des travailleurs du filet social et leur transfert vers la catégorie des salariés sous contrats à durée indéterminée nécessitera un effort budgétaire de 160 milliards de dinars. La masse salariale globale devrait atteindre 4629 milliards de dinars durant l'année 2023, représentant 47,39% du budget total dédié au fonctionnement. En plus de la nouvelle revalorisation des salaires des fonctionnaires, il est prévu également, dans le projet de budget pour 2023, un relèvement de l'allocation chômage, en application des dernières orientations du Président de la République, l'Etat devant mobiliser 292 milliards de dinars où pour l'instant on ne parle pas du relèvement du point indiciaire de la Fonction publique qui nécessiterait une enveloppe budgétaire de 300,11 milliards de dinars. Les subventions octroyées coûtent au Trésor public un différentiel qui reste mobile en fonction des fluctuations du prix d'achat de la matière première sur les marchés mondiaux. Toutefois, le Trésor public paie ce différentiel, quel que soit son niveau. Les subventions les plus importantes supportées par le Trésor sont les subventions des carburants et de l'électricité. L'Algérie est classée parmi les pays où le prix du carburant est le moins cher au monde. Mais conserver cette politique coûte de plus en plus cher. Sans entre exhaustif, nous avons les subventions du prix du pain, de la semoule et du lait où bon nombre d'Algériens vivent dans la pauvreté se nourrissant essentiellement de pain et de lait ce qui traduit une fracture sociale. Les subventions de l'eau, renvoyant au problème de la tarification de l'eau qui se pose, à peu près, dans les mêmes termes que les carburants. Son prix de cession demeure faible malgré des coûts croissants (investissement additionnel) plus importants pour l'eau dessalée qui nécessite de lourds investissements, problème aggravé par les déperditions du réseau de distribution (45 à 50% de pertes, en moyenne nationale), le différentiel étant payé par l'Etat. Pour le système de santé, les subventions supportées par l'Etat sont importantes… Pour le transport, il n'y a pas uniformité devant distinguer le transport par rail subventionné, des autres moyens. Pour Air Algérie, du fait d'une gestion défectueuse et de sureffectifs, les coûts sont de loin plus élevés par rapport aux normes internationales. Nous avons la charge financière du transport des étudiants, de la restauration et de l'hébergement des étudiants internes sans distinction ce qui se répercute sur la gestion des œuvres universitaires comme les frais de la carte d'abonnement annuel du transport universitaire où le prix de la restauration date des années 1970. Qu'en sera-t-il avec plus de 3/4 millions d'étudiants à horizon 2025. Nous avons les exonérations fiscales et de TVA accordées par les différents organismes d'investissement (Andi, Ansej) y compris pour les entreprises étrangères, dont il conviendrait de quantifier les résultats par rapport à ces avantages (exportation et création de valeur ajoutée interne) les subventions à travers les œuvres sociales des CEM et des lycées? À cela s'ajoutent, selon l'APS citant le Premier ministère (donc source officielle), les assainissements répétés aux entreprises publiques qui ont coûté au Trésor public, selon un rapport du Premier ministère, repris par l'APS, le 1er janvier 2021, ces trente dernières années, plus de 250 milliards de dollars de quoi créer tout un nouveau tissu productif et dont plus de 80% sont revenus à la case départ et les différentes réévaluations qui ont été évaluées entre 2005-2020, à 8 900 milliards de dinars soit au cours moyen de 137 dinars un dollar environ 64,96 milliards de dollars: continuer sur cette voie est un suicide collectif.
Il ne faut pas se tromper de cibles pour paraphraser les stratèges militaires, l'efficacité d'une nouvelle politique des subventions étant tributaire de la gouvernance pour plus de cohérence et de visibilité de la politique économique et sociale, une lutte contre la corruption et les surcoûts. Aussi, se pose cette question stratégique pour l'Algérie en cas de baisse du cours des hydrocarbures où l'Etat pourrait ne pas avoir les moyens de continuer ces subventions généralisées comme le montre l'accroissement du déficit budgétaire source d'inflation, étant estimé dans les prévisions de 2023 à 5.884,9 milliards de DA (-22,5% du Produit intérieur brut), soit 42,95 milliards de dollars, au cours de décembre 2023 alors que pour l'exercice de 2022, le montant était de 4175,21 milliards de dinars, soit 30,47 milliards de dollars au cours de décembre 2021. Ce déficit serait plus important si le gouvernement n'avait pas déprécié le dinar tant par rapport à l'euro qu'au dollars, cette dévaluation qui ne doit pas son nom gonflant la fiscalité hydrocarbures et les taxes importations, reconvertis en dinars .La valeur du dinar a subi une forte dépréciation, une cotation administrative de 5 dinars un dollar vers les années 1970, après la cessation de paiement et les accords avec le FMI vers les années 1994, 45 dinars un dollar, puis 76/80 DA pour un dollar dans les années 2000-2004 et la cotation au 15 février 2023 est de 136,6615 DA pour un dollar et 146,4461,DA pour un euro. Sur le marché parallèle le cours d'achat est de 22.100 DA pour 100 euros où avec les pénuries dont celui des pièces détachées plus de 200% entre 2021/janvier 2023 et pour certains produits non subventionnés, les prix s'alignent sur celui du marché parallèle. Outre l'impact sur les coûts de production, du fait de l'extériorisation de l'économie algérienne du taux d'intégration qui ne dépasse pas 15%, l'instabilité juridique et monétaire favorise les actions spéculatives sur les devises et freine la visibilité à terme dans l'opportunité du lancement de projets créateurs de valeur ajoutée dont le retour en capital est à moyen et long terme. Comme se pose actuellement l'alimentation des caisses de retraite le déficit ayant approché les 700 milliards de DA, fin 2021 une fraction du déficit ayant été épongé par la rente des hydrocarbures pour le ramener fin 2022 à 376 milliards de dollars, mais étant une solution conjoncturelle.
Le recours à la planche à billets est-elle la solution, solution qui a d'ailleurs été écartée par le gouvernement. J'avais préconisé au gouvernement en septembre 2012, l'instauration d'une Chambre nationale de compensation indépendante, devrait permettre des subventions ciblées, par un système de péréquation intra socioprofessionnelle et interrégionale.
Aussi, il y a lieu d'éviter les effets d'annonce car cette opération est techniquement impossible, sans un système d'information fiable en temps réel, mettant en relief la répartition du revenu national par couches sociales et par répartition régionale pour éradiquer les zones d'ombre: quelle est la répartition spatiale des richesses en fonction des populations; combien de personnes et d'entreprises payent leurs impôts en fonction de leurs revenus réels; combien sont-ils à percevoir moins de 20 000 DA par mois net? Combien sont-ils à toucher entre 30 000 et 50 000 DA. Combien sont-ils à être payés entre 50 000 et 100 000 DA et combien 200 000 dinars et plus? En Algérie, ceux qui gagnent le Snmg aux chefs d'entreprise nationaux ou étrangers, bénéficient des prix subventionnés, n'existant pas de système ciblé de subventions. Pour le pouvoir algérien, ne voulant pas de remous sociaux, les subventions, tant qu'il y a la rente des hydrocarbures, constitue un tampon pour juguler la hausse des prix internationaux, avec ce retour à l'inflation car en dehors des subventions, le taux d'inflation réel dépasserait largement 15/20%. Ainsi, toutes les lois de finances de 2 000 à 2023, proposent des mesures qui ont pour finalité de pérenniser la politique de l'Etat, en matière de subvention des prix des produits de large consommation. Or, comme je l'ai analysé dans plusieurs contributions nationales et internationales, le montant des subventions et des transferts sociaux par an, très important par rapport au PIB, a eu un impact peu perceptible au niveau de la population. Les subventions généralisées faussent l'allocation rationnelle des ressources rares et ne permettent pas d'avoir une transparence des comptes, fausse les normes de gestion élémentaires. Les prévisions, tant au niveau micro que macroéconomique, aboutissent au niveau des agrégats globaux (PIB, revenu national) à une cacophonie additionnant des prix du marché et des prix administrés. Ils découragent la production locale avec un gaspillage croissant des ressources financières du pays. Comme se pose cette question stratégique: qu'en sera-t-il avec après le dégrèvement tarifaire pour les zones de libre-échange avec l'Afrique, le Monde arabe et avec l'Europe horizon dont la révision de certains articles est toujours en négociation sans compter la volonté du gouvernement d'une éventuelle adhésion à l'OMC, en rappelant que pour pouvoir exporter, il faut des entreprises publiques et privées compétitives en termes de coût/qualité.
En résumé, les tensions sociales sont atténuées par des subventions et transferts sociaux, mais mal gérés et mal ciblés, qui ne profitent pas toujours aux plus démunis. Il y a urgence de l'émergence d'une économie hors hydrocarbures et ce, pour le bien-être de l'Algérie et des générations futures. Il s'agit de mettre fin au cancer de l'économie de la rente qui se diffuse dans la société par des subventions généralisées et des versements de traitements sans contreparties productives.
Face à la concentration excessive du revenu national au profit d'une minorité rentière, renforçant le sentiment d'une profonde injustice sociale, l'austérité n'étant pas partagée, la majorité des Algériens veulent immédiatement leur part de la rente, quitte à conduire l'Algérie au suicide collectif. Or, une nation ne peut distribuer plus que ce qu'elle a produit quitte à aller vers la dérive économique et sociale.
Pr des universités, expert international
docteur d'Etat Abderrahmane Mebtoul