Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, avant-hier, devant les députés de la nation et lors d'une séance plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN) tenue à Alger, le texte complet et détaillé du Projet de loi relatif à la lutte contre le faux et l'usage de faux, où le gestionnaire des juridictions et des services de la Justice dira qu'il s'agit, avant tout, d'une loi visant à la moralisation de la vie publique et l'éradication des aspects de fraude pour l'accès à certains services et avantages. Devant les membres de l'APN, le contrôleur de la politique judiciaire du pays a souligné que ce texte intervenait en application des instructions du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, visant à élaborer un texte spécifique pour traiter, voire lutter « rigoureusement » et « vigoureusement » contre le phénomène de fraude, voire l'escroquerie, et ce dans le cadre des engagements présidentiels relatifs à la moralisation de la vie publique. Signalant devant les députés une ampleur du phénomène du faux et l'usage de faux, Abderrachid Tabi a déclaré qu' « il a touché plusieurs domaines et s'est caractérisé par l'octroi d'indus avantages, de subventions, d'aides sociales, d'exonérations fiscales, voire un logement ou bien immobilier à une certaine catégorie, ce qui a coûté des sommes considérables au Trésor public ces dernières années », a fait observer le ministre de la Justice. Devant cette escalade de fraude, le projet de loi est venu répondre, voire répliquer face à ce phénomène gangrenant, « ce projet vise à définir les règles des transactions dans la société et à traiter en profondeur les déséquilibres résultant de ce phénomène, promouvoir une concurrence loyale dans tous les domaines, garantir l'égalité pour tous, préserver l'intégrité des écritures et des documents, assurer l'accès aux aides de l'Etat à ceux qui les méritent, et définir les crimes concernés et les sanctions qui leur sont applicables », persiste et signe Abderrachid Tabi lors de la séance plénière à l'APN. Allant plus loin pour lutter contre ce phénomène illégal, le projet de loi, ajouta le ministre de la Justice, « prévoit également l'introduction de tous les crimes de faux et d'usage de faux prévus par le code pénal à cette nouvelle loi applicable également pour faux en écritures publiques et faux pour l'obtention d'aides indues auprès du Gouvernement ou pour bénéficier d'une exonération d'impôts ou fuir des engagements. Elle est applicable également pour faux-monnayage, falsification de titres bancaires y compris les transaction électroniques, imitation de sceaux, de timbres et de marques, fausse déclaration et faux serment ainsi qu'usurpation de fonction, de noms et de prénoms », a avisé le ministre. Dans ce sillage, le ministre de la Justice dira que le projet de loi prévoit « la mise en place d'une base de données nationale sur les crimes de faux et usage de faux comprenant les méthodes et les techniques utilisées afin de définir les mesures à prendre pour la prévention et la lutte contre de ce crime, tout comme le projet de texte propose des peines allant à 30 ans de prison ou la perpétuité, tout en durcissant la peine en cas de complicité ou d'implication d'un fonctionnaire de l'Etat dans des affaires de faux et d'usage de faux », prévient-il. Pour leur part, les députés ont appelé le ministre à « la généralisation de la numérisation dans tous les domaines afin de réaliser la transparence et contribuer à la lutte contre le faux et l'usage du faux », ont suggéré les membres de l'APN.
