Le Décret exécutif fixant les conditions et les modalités publié au Journal officiel

Octroi du foncier industriel aux investisseurs nationaux et étrangers

Le Décret exécutif fixant les conditions et les modalités de concession de gré à gré convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement vient d'être publié dans le Journal officiel n° 85. « Le foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement est octroyé par voie de concession de gré à gré convertible en cession pour une durée de trente-trois (33) ans renouvelables, par décision de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement », dispose le texte.
« Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente (...) porteuse d'un projet d'investissement, peut postuler au bénéfice d'une concession de gré à gré convertible en cession d'un bien immobilier relevant du domaine privé de l'Etat », stipule le texte. Précisant que la concession est convertie en cession à la demande du concessionnaire, et ce, après achèvement effectif du projet conformément aux clauses et aux conditions du cahier des charges, l'obtention du certificat de conformité et son entrée en exploitation dûment constatée par les administrations et les organes habilités, et apurement de la situation hypothécaire grevant le droit réel immobilier résultant de l'octroi de la concession.
Le postulant, précise le Décret, doit introduire via la plate-forme numérique de l'investisseur gérée par l'Agence algérienne de promotion de l'investissement (AAPI), selon le processus suivant, à savoir, une préinscription qui consiste à renseigner via la plate-forme numérique les rubriques concernant son projet d'investissement, soit l'activité projetée, la localisation et la superficie du bien immobilier ciblé, le plan du financement (coût prévisionnel du projet, montant des apports personnels et le montant des crédits financiers) et, renseigner le formulaire comportant la fiche descriptive du projet.
« Le prétraitement automatique des données introduites par le postulant, lui permet d'être fixé sur l'éligibilité de son projet. Une fois éligible, le postulant confirme son choix et formalise l'enregistrement de sa demande contre une attestation de préinscription, générée par la plate-forme numérique de l'investisseur », lit-on à travers ce texte.
Le traitement de la demande d'octroi du foncier économique s'effectue, indique ce Décret, de façon numérique, par le biais de la grille d'évaluation des projets (...). « Sur la base des résultats du traitement (...), le projet d'investissement qui obtient le meilleur score selon la grille d'évaluation est retenu et une décision provisoire lui est établie », fait savoir la même source.
Notant que cette décision ne peut être invoquée pour prétendre à l'obtention d'un acte de concession.
Et d'ajouter que la décision provisoire ne devient définitive qu'après expiration du délai du recours » prévu par la réglementation.
Les investisseurs non retenus, lit-on encore à travers ce Décret, sont informés au moment de l'établissement de la décision provisoire. « Tout postulant qui s'estime lésé peut adresser une réclamation à l'Agence nationale du foncier industriel qui vient d'être créée, elle aussi, par Décret, par tout moyen, et ce, à compter de la date de notification de la suite réservée à sa demande d'octroi de la concession », dispose le texte. Faisant remarquer que d'autres voies de recours sont prévues par ce Décret, notamment la possibilité de saisir par un recours la haute commission nationale des recours liés à l'investissement.