Les textes d'application de l'ordonnance relative à la concession des biens du domaine privé de l'Etat seront rendus publics “très prochainement”. C'est ce qu'a annoncé, hier, la directrice générale de l'Agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière (Aniref), Mme Hassiba Mokraoui. Intervenant dans un entretien à l'Agence presse service, Mme Mokraoui expliquera en substance que “les textes d'application de cette ordonnance ont été examinés et enrichis, il y a près d'un mois, par un Conseil interministériel et seront rendus publics très prochainement”. Expliquant que le nouveau dispositif limite l'allocation des terrains domaniaux destinés à la promotion de l'investissement à la seule formule de concession non convertible en cession, la directrice de l'Aniref indiquera que le nouveau texte abroge l'ordonnance du 30 août 2006. Cette dernière prévoyait l'octroi de concession sur les terrains domaniaux destinés à recevoir des projets d'investissement pour une durée renouvelable de vingt ans convertibles en cession à la demande de l'investisseur après réalisation du projet. Dans le même ordre d'idées, Mme Mokraoui dira que les textes d'application comprennent deux nouveaux décrets exécutifs qui viendront ainsi enrichir la réglementation régissant le foncier destiné à l'investissement en Algérie. Plus précise, elle notera que “le premier décret porte sur les modalités de concession de terrain privé de l'Etat destinées à la réalisation de projets d'investissement définissant la concession par voie d'enchères publiques ouvertes, d'enchères publiques restreintes, et de gré à gré”. Aussi et dans les faits, ce décret stipule que le choix du mode de concession est décidé “par le ministre du secteur, alors que le wali autorise la mise aux enchères de la concession de terrains situés en milieu urbain”. Les projets, qui revêtent un intérêt particulier pour l'Etat, dira-t-elle, “passeront par le gré à gré et que le Conseil national de l'investissement (CNI) est seul habilité à décider des bénéficiaires”. Le second décret, quant à lui, a trait aux conditions de gestion des actifs excédentaires, résiduels, des zones industrielles et des disponibilités au niveau des zones d'activité et confie leur gestion à l'Aniref, dit-elle. Il est utile de noter à ce sujet, selon la responsable de l'agence, que “les actifs excédentaires (appartenant aux entreprises en activité et non nécessaires à leur activité), les actifs résiduels (appartenant aux entreprises publiques dissoutes) et ceux disponibles au niveau des zones industrielles et des zones d'activité, seront confiés par les domaines à l'Aniref afin de les gérer pour le compte de l'Etat”. Dans ce cadre, elle précisera que “les liquidateurs désignés disposent d'un délai de deux mois pour remettre la liste des actifs résiduels aux services des domaines pour les transmettre à leur tour à l'Aniref” à compter du jour où les textes seront publiés dans le Journal officiel. Dans le fond, selon la première responsable de l'agence, les deux nouveaux décrets apporteront un “allégement des procédures” en matière de récupération du foncier relevant du domaine privé de l'Etat et des actifs excédentaires. Ceci dans le but de “les mettre à la disposition des investisseurs”, explique-t-elle encore. Dans le même temps, il est question de “l'octroi de terrain ou du bâti à travers les enchères publiques restreintes qui prennent en considération les spécificités et vocations des biens”, note-t-elle encore à ce propos. Concrètement parlant, elle expliquera qu'“un immeuble consacré aux services ne sera mis en concession qu'au profit d'un projet d'investissement dans ce secteur”. Par ailleurs, elle expliquera qu'en cas de non-respect des engagements contenus dans le cahier des charges, le “concessionnaire est traduit en justice pour annulation de la concession”. Selon la première responsable de cette agence, “seul le développement de l'offre par l'aménagement de nouvelles zones industrielles et d'activité permet la régulation du marché foncier”. Sur la question du portefeuille de l'Aniref, Mme Mokraoui expliquera qu'elle gère “621 actifs répartis sur 40 wilayas, soit une superficie de 628 hectares dont 70 hectares sous forme de bâti”. Elle annoncera qu'une liste des prix courants sur le marché du foncier industriel public et privé, sera mise en ligne fin mars, début avril. Cette mercuriale, dira Mme Mokraoui, a pour rôle de fournir des données sur les prix du foncier économique dans chaque région du pays afin de permettre aux investisseurs de préparer leur business plan et d'évaluer leur projet d'investissement. “Elle vise également à les inciter à sortir des grands pôles vers des régions rurales et semi-rurales où il existe une disponibilité des terrains et à bon prix”, dit-elle. Synthèse NADIA MELLAL B.
