Adapter l'économie algérienne aux nouvelles mutations nationales et internationales

La nouvelle loi sur les mines et la régularisation des jeunes importateurs de l'informel

Afin de dynamiser l'économie nationale, les deux importantes mesures prises par le gouvernement algérien, à savoir la nouvelle loi minière, qui ne concerne pas Sonatrach, régie par une loi spécifique, postulant la règle des 49/51%, et la légalisation des jeunes importateurs de cabas, doivent s'inscrire dans le cadre d'une totale transparence, loin des obstacles bureaucratiques afin d'éviter que les tenants de la rente, les partisans du socialisme de la mamelle crient au bradage du patrimoine national. Il appartient à l'Etat régulateur, au moyen d'une planification stratégique, d'éviter les effets pervers du marché en conciliant les coûts sociaux et les coûts privés.
Premièrement, qu'en est-il de la nouvelle loi minière qui entend encourager l'investissement étranger ?
L'article 66 stipule que chaque demandeur d'un permis de sondage, et afin d'autoriser l'exploration des mines et carrières, doit préalablement être une personne morale de droit algérien ou étranger, ou être une personne morale de droit algérien pour les permis d'exploitation des mines et de carrières, alors que pour les permis d'exploitation artisanale des mines et des carrières il est exigé au demandeur d'être une personne physique de nationalité algérienne ou une personne morale de droit algérien et comme condition de l'octroi du permis d'exploitation la satisfaction des besoins du marché national en produits miniers finis, sachant que le texte incite les opérateurs miniers à contribuer efficacement à augmenter la valeur ajoutée des produits miniers via une opération intégrée (le traitement, l'affinage et la transformation de l'ensemble ou d'une partie des produits miniers au niveau des unités existantes.
La raison invoquée de cette nouvelle loi c'est que la loi de 2014 n'accorde pas le droit aux opérateurs miniers privés nationaux ou étrangers d'exercer une activité dans le cadre d'un permis minier mais en vertu d'un contrat avec une entreprise nationale détentrice du permis suivant la règle 51/ 49%, ce qui a diminué l'attractivité de l'investissement privé national et étranger et a constitué une contrainte au développement et à la valorisation de ces substances minérales. dont la lenteur et la complexité des procédures légales et réglementaires d'octroi des permis miniers et l'accès conditionné des investisseurs privés nationaux et étrangers, et l'insuffisance des données géologiques et minières de l'Algérie. Ainsi, la nouvelle loi minière introduit l'octroi des permis d'exploitation des titres miniers aux personnes morales créées par les actionnaires étrangers de droit algérien de manière à donner à l'entreprise nationale le droit à une participation limitée au maximum à 20% du capital de la société exploitante durant toute la durée de vie de la mine, alors que cette participation n'est pas exposée à toute réduction en cas d'une augmentation du capital.
Pour éviter de fausses interprétations, les titres et licences minières délivrés ne confèrent pas à leur titulaire un droit de propriété sur le sol ou le sous-sol, conformément à l'article 59 du texte qui s'inscrit dans l'esprit de la constitution, ne concerne nullement Sonatrach qui est régie par la loi des hydrocarbures instaurant la règle des 49/51% et selon les orientations du président de la république cela ne concerne pas également les terres rares réservées aux générations futures qui selon les estimations internationales représentent 20% des réserves mondiales et donc qu'il s 'agira donc de spécifier produit par produit.
Par ailleurs, l'Algérie ne compte pas ouvrir son domaine minier à 100% aux étrangers. le projet de loi proposant de porter la part du capital étranger dans un projet minier à 80 %, mais l'investisseur étranger doit s'associer avec une entreprise nationale qui détiendra 20%. Le projet de loi introduit une procédure unique pour l'obtention des permis, mettant fin à la double procédure liée à la législation minière et environnementale, qui avait constitué un frein majeur aux projets miniers ces dernières années, l'octroi du permis minier étant accordé pour une durée maximale de 30 ans avec possibilité de renouvellement à plusieurs reprises autant que le permettent les réserves à exploiter, tandis que la durée du permis d'exploitation des carrières a été limitée à une durée maximale de 15 ans avec possibilité de renouvellement (article 100) Par ailleurs , le texte introduit un «droit de priorité» pour les propriétaires de terrains disposant des capacités techniques et financières nécessaires, leur permettant d'exploiter et de valoriser les substances minérales relevant au mode de carrière présentes sur leurs terres. Cette mesure vise à prévenir les litiges entre investisseurs et propriétaires terriens, tout en encourageant une exploitation responsable des ressources.
La loi minière, contrairement à certaines supputations ne brade pas le patrimoine national, tient compte de la forte concurrence internationale pour attirer les investisseurs et peut contribuer à réduire les importations, à améliorer l'intégration de l'économie nationale, la substitution à l'importation, dynamiser les exportations hors hydrocarbures et donc permettre des entrées en devises. Afin d 'éviter les fausses rumeurs ou déclarations de bradage du patrimoine national ,de ceux qui vivent encore à l'époque du communisme stalinien ,défendant en réalité des intérêts de rente, que même la Russie et la Chine ont abandonnés, s'orientant vers une économie sociale de marché maîtrisée, attendons les amendements, s'ils sont retenus, une trentaine d'articles selon nos informations par la commission du parlement algérien et surtout les circulaires d'application en espérant que l'agence administrative principale chargée de la gestion et du contrôle des activités minières ANAM dans l'octroi des permis et l'ASGA chargée de la recherche et la cartographie géologique, la nouvelle loi visant à renforcer leurs rôles en leur conférant des pouvoirs de régulation et de supervision plus étendus ne versent pas dans une gestion bureaucratique
Qu'en est-il de la décision prise en conseil des ministres, le 18 mai 2025, par le président de la République, concernant les commerçants du cabas opérant dans la sphère informelle ?
C'est la proposition que j'ai faite en 2004 (voir notre ouvrage économie de marché et Etat de droit 2004 avec la préface du plus grand expert international de la sphère informelle Hernando de Soto) et dans deux études réalisées sous la direction l'une parue à l'Institut Français des relations internationales Ifri Paris en décembre 2013 et l'autre dans la revue stratégie de l'Institut militaire de prospective Imped du ministère de la Défense national en octobre 2019, suite à ma conférence devant les officiers supérieurs, sur les enjeux de la sphère informelle et comment l'intégrer. C'est que jeunes étudient le marché, tant national qu'international, le coût du voyage, la cotation du dinar sur le marché parallèle par rapport aux différentes devises, payant souvent des pots de vin (corruption) et écoulent leurs marchandises face à une demande solvable face aux pénuries étant donc de véritables entrepreneurs en diapason avec les règles universelles de l'économie de marché mais taxé improprement de trabendistes. Aussi, en majorité des jeunes, ils importent à petite échelle des marchandises pour les revendre sur le marché local souvent dans une situation précaire, sans statut légal clair, ce qui les exposait à des saisies fréquentes de leurs marchandises aux ports et aéroports. Tenant compte de la réalité, le président de la république a décidé de mettre fin à cette précarité en ordonnant une régularisation globale et définitive des commerçants du cabas, ne devant plus être considérés comme des importateurs illégaux, mais bien comme des acteurs à part entière de l'économie nationale et ce leur attribuant un statut officiel d'agents économiques afin de leur permettre de bénéficier de droits sociaux et commerciaux reconnus par la loi, en particulier celle relative à l'entrepreneur individuel. L'idéal serait une croissance forte permettant l'approvisionnement du marché national et la création d'emplois durables, mais durant cette période de transition ces jeunes entrepreneurs, au sens propre du terme jouent un rôle important pour l'approvisionnement de produits de consommation courante essentielle pour une grande partie de la population du fait de la faiblesse de la production nationale. Dans ce contexte, le président de la République a chargé le Premier ministre de mettre en place rapidement une commission spéciale qui aura pour mission de définir précisément les mécanismes d'activité des commerçants du cabas, notamment en déterminant quels produits ces jeunes pourront importer et ce en conformité avec les règles fiscales et commerciales du pays .
En plus de leur légalisation légale, ils vont avoir un registre de commerce qui permettra d'atténuer la corruption, mais il faudra résoudre plusieurs problèmes :
– Le nombre de délivrance qui devra se faire dans la plus totale transparence, la nature des produits autorisés et le prix pratiqué et les normes de qualité afin d'éviter une concurrence déloyale nuisant à la production locale ; le montant et comment payer des taxes et impôts ne pouvant pas les assujettir à la tenue d'une comptabilité réelle en signalant que l'impôt indirect étant injuste par définitions s'appliquant à toutes les catégories sociales quelque soit le revenu, l'impôt direct étant le signe d'une plus grande citoyenneté ; bénéficieront-ils de la cotation officielle du dinar, la solution étant une moyenne entre le cours officiel et celui du marché parallèle afin d'éviter l'envolée du cours du dinar sur le marché noir qui avoisine le 24 mai 2025, entre 259- 260 dinars un euro, soit un écart de près de 74% entre les deux cours, en rappelant que la réduction de cet écart, autant que l'amélioration de la cotation du dinar et du pouvoir d'achat des algériens est tributaire de l'accroissement de la production et de la productivité. Attention à la tentation populiste de verser des salaires sans contreparties productives, de privilégier les emplois de rente au détriment des emplois productifs, ce qui entraînerai, à terme, une dérive sociale, voire politique.
En résumé : la nouvelle loi sur les mines et la régularisation des jeunes importateurs de l'informel s'inscrit pour l'Algérie, dans le cadre de l'adaptation de l'économie algérienne aux nouvelles mutations nationales et internationales face à la fois aux vives tensions géostratégiques à ses frontières, notamment au Sahel, aux tensions budgétaires avec un déficit budgétaire prévu en 2025 approchant les 65 milliards de dollars, suite à la baisse des recettes des hydrocarbures constituant avec les dérivés inclus pour 70% dans la rubrique hors hydrocarbures, 97-98% des recettes en devises du pays. Cependant, leurs impacts positifs dépendent avant tout de s'attaquer à l'essence du blocage l'éco-système afin de libérer les énergies créatrices.
Abderrahmane Mebtoul
Professeur des universités