« Déconcentration de l'Etat ou décentralisation démocratique : clarifier les enjeux d'une société participative »

Loi relative à l'organisation territoriale en Algérie

Le 17 décembre 2026, le ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et des Transports a présenté devant les membres du Conseil de la nation le projet de loi modifiant et complétant la loi relative à l'organisation territoriale, où il a annoncé la décision de promouvoir 11 circonscriptions administratives au rang de wilayas à part entière : Aflou, Barika, El Kantara, Bir El Ater, El Aricha, Ksar Chellala, Aïn Oussara, Messaad, Ksar El Boukhari, Bou Saâda et El Abiodh Sidi Cheikh, portant ainsi le nombre de wilayas du pays à 69. Le projet de loi prévoyant une période transitoire d'une année, allant jusqu'au 31 décembre 2026, durant laquelle les autorités de la wilaya mère continueront d'exercer l'ensemble de leurs prérogatives.
La réforme nécessaire des collectivités locales implique la réorganisation du pouvoir local dont la base est l'APC. Le wali servant de régulateur et non de gestionnaire afin de favoriser une société plus participative et citoyenne. Après le tout Etat, l'heure est au partenariat entre les différents acteurs de la vie économique et sociale, à la solidarité, à la recherche de toutes formes de synergie et à l'ingénierie territoriale. C'est dans ce contexte, que l'APC doit apparaître comme un élément fédérateur de toutes les initiatives qui participent à l'amélioration du cadre de vie du citoyen, à la valorisation et au marketing d'un espace. C'est à l'APC que reviendra ainsi la charge de promouvoir son espace pour l'accueil des entreprises et de l'investissement devant se constituer en centre d'apprentissage de la démocratie de proximité qui la tiendra comptable de l'accomplissement de ses missions. Actuellement, les présidents d'APC ont peu de prérogatives de gestion tout étant centralisé au niveau des walis, alors qu'il y a lieu de penser un autre mode de gestion, de passer du stade de collectivités locales providences à celui de collectivités locales entreprises et citoyennes, responsables de l'aménagement du développement et du marketing de son territoire.
Pour l'Algérie, il s'agit de procéder à une autre organisation institutionnelle qui ne sera efficace que sous réserve d'objectifs précis, d'opérer un nécessaire changement qui passe par une approche basée sur une identification claire des missions et responsabilités et une restructuration des fonctions et des services chargés de la conduite de toutes les activités administratives, financières, techniques et économiques. Cette organisation institutionnelle implique d'avoir une autre organisation tant des ministères que des wilayas par des regroupements évitant les micros institutions budgétivores, incluant la protection de l'environnement. Cette organisation doit être souple avec comme rôle essentiel la prospective du territoire en évitant le centralisme administratif, afin de construire un socle productif sur plus d'individus et davantage d'espace. Il ne s'agira pas d'opposer le rural à l'urbain, les métropoles aux provinces, les grandes villes aux petites mais d'organiser leurs solidarités. Pour cela, il s'agira de favoriser une armature urbaine souple à travers les réseaux, la fluidité des échanges, la circulation des hommes et des biens, les infrastructures, les réseaux de communication étant le pilier. Cela implique une nouvelle architecture des villes, des sous systèmes de réseaux mieux articulés, plus interdépendants bien que autonomes dans leurs décisions. L'efficacité des mesures d'aménagement du territoire pour favoriser les activités productives, impliquent la refonte des finances locales et des taxes parafiscales sans laquelle la politique d'aménagement du territoire aurait une portée limitée devant s'appuyer sur le système de péréquation entre les régions pauvres et riches qui doit être prise en compte par les pouvoirs publics évitant l'esprit centralisateur jacobin largement dépassé.
La structure qui me semble la plus appropriée pour créer ce dynamisme, les chambres de commerce régionales autour de six à sept pôles régionaux qui regrouperaient le wali, représentant du gouvernement, les élus locaux, les présidents d'APC, les entreprises publiques et privées, les banques, les centres de formation professionnelle, les universités, lescentres de recherche (voir notre contribution de 1995 «L'expérience du pôle régional de Greenville – USA», suite à une longue tournée que j'ai effectuée aux USA). L'action des grandes chambres de commerce régionales, lieu de concertation mais surtout d'impulsion pour la concrétisation de projets serait quadruple : premièrement, dynamiser les infrastructures de base et préparer des sites confiés à des agences de promotions immobilières publiques et privées ; deuxièmement, l'avenir appartenant au savoir, mettre à la disposition des sociétés une main-d'œuvre qualifiée grâce à un système de formation performant et évolutif allant des ingénieurs, aux gestionnaires, aux techniciens spécialisés et ce, grâce aux pôles universitaires et les centres de recherche. L'apprentissage en dynamique est un capital humain pour de futures sociétés qui s'installent dans la région, une société installée payant des impôts qui couvriront largement les avances en capital de la formation avancée. Car les sociétés ont besoin de l'accès aux chercheurs, aux laboratoires pour les tests d'expérimentation et l'université a besoin des sociétés comme support financier et surtout d'améliorer la recherche. Les étudiants vivent ainsi la dialectique entre la théorie et la pratique. La troisième action est de favoriser des entreprises souples reposant sur la mobilité et les initiatives individuelles. La quatrième action, la chambre de commerce intensifient les courants d'échange à travers différentes expériences entre les régions du pays et l'extérieur et l'élaboration de tableaux prospectifs régionaux, (horizon 2026/2030), avec la mise à la disposition aux profit des futurs investisseurs de toutes les commodités.
En conclusion, concernant la loi relative à l'organisation territoriale, il y a lieu ne pas confondre déconcentration, créer un nombre plus important d'entités administratives, vision bureaucratique dépassée et réelle décentralisation pour une société participative et citoyenne favorisée par les nouvelles technologies d'information et l'intelligence artificielle. La pleine réussite de ce processus complexe de la décentralisation, action éminemment politique implique de poser le rôle de l'Etat et son articulation avec le marché, ce qui renvoie au mode de gouvernance. L'aménagement du territoire plaçant l'homme pensant et créateur au cœur du développement doit réaliser un triple objectif : une société plus équilibrée et plus solidaire, la croissance au service de l'emploi et mettre l'Algérie au cœur du développement de la Méditerranée et de l'Afrique, les activités productives et commerciales aux frontières rentrant dans ce cadre, afin de favoriser une prospérité partagée. D'ailleurs, l'avenir de l'Afrique, n'existant pas une Afrique mais des Afriques avec des spécificités, passe par des sous-intégrations régionales fondées sur une réelle décentralisation.
(Suite et fin)
Dr Abderrahmane Mebtoul