L'Afrique et les impacts des règles de l'Organisation mondiale du commerce

14e Conférence ministérielle de l'OMC (CM14), du 26 au 29 mars 2026 à Yaoundé, au Cameroun

La 14e Conférence ministérielle de l'OMC (CM14) se tient du 26 au 29 mars 2026 à Yaoundé, au Cameroun, présidée par le ministre du Commerce Luc Magloire Mbarga Atangana, en présence des ministres du monde entier pour aborder les défis du système commercial multilatéral.
Rappelons que l'OMC dont le siège est à Genève, fonctionnant comme le cadre des règles commerciales multilatérales représente entre 2024/2025 98% du commerce mondial compte 166 membres et plus de 20 pays sont actuellement en processus d'adhésion, sur 195 pays dans le monde, ce chiffre inclut les 193 Etats membres de l'Organisation des Nations Unies (ONU) ainsi que deux Etats observateurs non membres : le Saint-Siège (Vatican) et l'Etat de Palestine. Outre la majorité de l'Occident en tête les USA -l'Europe, la Chine, l'Inde, la Russie la majorité des pays de l'OPEP et bon nombre de pays africains : Afrique du Nord : Egypte, Maroc, Tunisie, Mauritanie. -Afrique de l'Ouest : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Nigéria, Sénégal, Sierra Leone, Togo. -Afrique Centrale : Cameroun, République centrafricaine, Congo, Gabon, Tchad, République Démocratique du Congo. – Afrique de l'Est et Australe : Angola, Burundi, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, Ouganda, Rwanda, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Botswana, Eswatini (Swaziland).
1.-L'OMC a été établie en avril 1994 à la Réunion ministérielle de Marrakech, qui a officiellement conclu les négociations commerciales du Cycle d'Uruguay, étant un cadre de négociation qui permet, entre autres, aux Etats membres de trouver des solutions aux problèmes commerciaux qui les opposent.
L'objectif primordial de ce système est de contribuer à favoriser autant que possible la liberté des échanges, tout en évitant les effets secondaires indésirables. Aux termes des Accords de l'OMC, les pays ne peuvent pas, en principe, établir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux. Dans le domaine des services, les pays peuvent, dans des circonstances limitées, recourir à la discrimination. Cependant, les exemptions ne sont autorisées dans les accords que sous réserve de conditions rigoureuses ( voir programme de l'Association Nationale de Développement de l'Economie de Marché ADEM largement diffusé au niveau du Maghreb – des USA –Europe-Afrique en anglai-arabe -français en 1992 – dont le Pr Abderrahmane Mebtoul, membre fondateur et président de 1992 à 2016 où ont été développés les impacts du GATT et les enjeux géostratégiques et économiques, programme opérationnel toujours d'une brûlante actualité).
L'objectif central pour les experts de l'OMC est de promouvoir une concurrence loyale, encore qu'il faille tenir compte de quelques exceptions. Les règles relatives à la non-discrimination – traitement NPF et traitement national – ont pour objet de garantir des conditions commerciales loyales, de même que celles qui concernent le dumping (exportation à des prix inférieurs au coût pour obtenir une part de marché) et les subventions. Pour l'Afrique et les pays les moins avancés (PMA), les principales résolutions de la quatrième Conférence ministérielle, tenue à Doha, en novembre 2001, ont examiné les problèmes qu'ils rencontrent pour mettre en œuvre les accords actuels de l'OMC, c'est-à-dire les accords issus des négociations du Cycle d'Uruguay. La décision sur la mise en œuvre a porté sur les points suivants que nous résumons très sommairement : exception au titre de la balance des paiements : clarification des conditions moins rigoureuses énoncées dans le GATT. Cela est applicable aux pays en développement s'ils restreignent leurs importations pour protéger l'équilibre de leur balance des paiements. Des délais plus longs sont accordés aux pays en développement pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles mesures SPS des autres pays. Ensuite il y a l'assistance technique aux pays les moins avancés et examen de l'assistance technique en général dont le transfert de technologie aux pays les moins avancés. Existent des modalités exceptionnelles pour les pays en développement, où les pays développés doivent prendre spécialement en considération : la situation des pays en développement lorsqu'ils envisagent d'appliquer des mesures antidumping, la prorogation du délai imparti aux pays en développement pour mettre en œuvre l'Accord ; l'élaboration d'une méthode pour déterminer quels pays en développement satisfont au critère selon lequel leur PNB par habitant doit être inférieur à 1.000 dollars EU pour qu'ils puissent accorder des subventions subordonnées à l'exportation et enfin, l'examen des dispositions concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs.
Lors de la Conférence ministérielle de Hong Kong de 2005, les Membres ont adopté une décision pour les pays les moins avancés PMA dans laquelle les pays développés et les pays en développement Membres conviennent de mettre en œuvre un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les produits originaires des PMA. En décembre 2011,lors de la huitième Conférence ministérielle de l'OMC a adopté une décision portant droit de dérogation qui permet aux Membres de l'OMC d'accorder un traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des PMA et une décision visant à faciliter et accélérer le processus d'accession pour les PMA a été officiellement approuvée par les Membres de l'OMC au Conseil général le 25 juillet 2012, cette décision renforçant les lignes directrices relatives à l'accession des PMA adoptées par les Membres en 2002.
2 – La zone de libre échange continentale africaine (ZLECAf) signée par la majorité des pays de l'Union africaine reprend en majorité les règles de l'OMC.
Cet accord, en vigueur depuis janvier 2021 vise à créer un marché unique en éliminant les droits de douane sur 90 % des marchandises échangées entre pays africains sur 5 à 10 ans avec pour objectif de libéraliser également les services, à simplifier les procédures douanières pour booster le commerce intra-africain. Pour être applicable, les entreprises doivent fournir des certificats d'origine conformes aux nouvelles règles. Les pays ayant ratifié l'accord (Etats parties) sont les seuls à bénéficier de ces avantages. En effet les règles de la ZLECAf elle postulent à :
-L'élimination des droits de douane sur 90 % des lignes tarifaires (biens) et seuls les produits « fabriqués en Afrique » bénéficient des préférences tarifaires, avec des règles spécifiques (environ 92,4 % déjà convenues) pour garantir l'origine.
– Pour le traitement des produits , 90 % (produits non sensibles) avec libéralisation sur 5 ans pour les pays les moins développés (PMA) et 10 ans pour les autres,7 % (produits sensibles) avec libéralisation à plus long terme et 3 % de produits exclus avec maintien des tarifs douaniers.
-mise en place de mécanisme en ligne pour signaler et éliminer les obstacles administratifs, les quotas ou les procédures douanières abusives.
-libéralisation des services avec une phase 1 qui inclut la libéralisation de 5 secteurs prioritaires : tourisme, services financiers, télécommunications, transport et services aux entreprises.
-afin de faciliter les échanges , harmonisation des normes, procédures douanières et coopération pour la circulation des marchandises.
3.-Quelles sont les incidences des règles de l'OMC sur les économies africaines ?
-Est interdite la dualité des prix mesure par laquelle un gouvernement maintient des prix internes à des niveaux plus bas que ceux qui auraient été déterminés par les forces du marché.
– Les restrictions à l'exportation devraient être supprimés à terme.
– Le pays doit s'engager à intégrer la sphère informelle dominante, lutter contre la bureaucratie et la corruption, faussant la concurrence et pénalisant les activités productives.
-L'élimination générale des restrictions quantitatives au commerce (à l'import et à l'export).
-Obligation de mettre en place les normes de qualité pour protéger la santé tant des hommes que des animaux (règles sanitaires et phytosanitaires) ;
-L'obligation d'observer les règles de protection de l'environnement ;
– Récemment, l'OMC a introduit les aspects des capitaux et surtout la propriété intellectuelle dont la protection est une condition essentielle de l'investissement direct étranger ,les pays membres s'engageant à combattre le piratage, (renvoyant à la construction de l'Etat de droit et, donc, à l'intégration de la sphère informelle).
– Le démantèlement des droits de douanes et taxes pour les produits industriels et manufacturés sur une période de transition et les relations de partenariat entre les deux parties seront basées sur l'initiative privée ;
-Tous les monopoles d'Etat durant une période à négocier à caractère commercial sont ajustés progressivement pour qu'à la fin de la cinquième année après l'entrée en vigueur de l'accord ;
-Il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des Etats membres.
-Les accords dont il est question plus haut devraient faire passer leurs économies du statut de secteurs protégés à des secteurs ouverts à la concurrence.
-Ces accords prévoient, après négociations, la suppression des obstacles tarifaires et non tarifaires, avec d'énormes défis aux entreprises de biens et services. Si ces accords ne peuvent avoir que peu d'impacts sur le marché des hydrocarbures en amont, déjà inséré dans une logique mondiale (pétrole), il en va autrement de tous les produits pétroliers à l'aval et des services énergétiques qui vont être soumis à la concurrence.
En conclusion, force est de constater, outre les impacts géostratégiques qui faussent la concurrence loyale, que les règles de l'OMC sont parfois non appliquées, par certaines grandes puissances qui prônent le libéralisme comme les USA qui par leurs tarifs douaniers récents pénalisent bon nombre de pays africains, alors que paradoxalement la Chine qui a le plus profité du libre-échange est un acteur actif au niveau de l'OMC. D'une manière générale adhérer à l'OMC a un impact géostratégique, économique et social avec la spécialisation accrue suscitée par les nouvelles mutations mondiales axées sur les nouvelles technologies et les industries écologiques, où l'environnement considéré comme un bien collectif, tout en soulignant l'importance de sous intégrations régionales notamment en Afrique, l'intégration du Maghreb au sein de l'espace euro-méditerranéen, pont entre l'Europe et l'Afrique, comme facteur d'adaptation à la nouvelle configuration géostratégique.
L'Afrique ne peut pas rester en marge de ce processus qui a intégré récemment les défis du réchauffement climatique et des impacts des nouvelles technologies avec la révolution des techniques des télécommunications et de l'information qui influent sur le nouveau systèmes de défense (l'exemple le plus récent est le conflit USA Israël-Iran) la gestion des institutions, des entreprises et les comportements des individus à la fois positifs et négatifs comme les cyber-attaques.
Le fondement du développement du XXIème siècle suppose une bonne gouvernance, la valorisation du savoir et la maîtrise du temps, toute Nation qui n'avance pas recule forcément, supposant pour bon nombre de pays africains de profondes réformes structurelles. Ce sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) mais également des différents accords de libre échange des différent espaces mondiaux (voir l'Amérique latine, l'Asie), qui forcément modifieront le pouvoir économique au bénéfice des producteurs de richesses, entraînant des résistances des tenants de la rente, sinon les effets pervers l'importation.
Abderrahmane Mebtoul