Le projet de révision technique de la Constitution, portant principalement sur la fonction présidentielle, l'organisation des élections, le Parlement et les missions de l'Autorité nationale indépendante des élections (Anie), a été présenté, hier mercredi, devant les membres des deux chambres du Parlement réunis en séance plénière, présidée par le président du Conseil de la nation, M. Azouz Nasri, avant d'être soumis au vote.Ce projet de loi introduisant des révisions techniques à la Constitution qui ne touche pas à l'essence des principes publics et l'équilibre entre les institutions de l'Etat, pour reprendre le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaâ, vient pour combler quelques lacunes techniques dans la fonction de certaines institutions, et ce, en vue de renforcer les droits et devoir. Il s'agit de garantir la cohérence des textes juridiques et de combler les lacunes révélées par la pratique, en éliminant les ambiguïtés et les contradictions pouvant surgir lors de l'application des dispositions, contribuant ainsi à renforcer la clarté du cadre constitutionnel et à assurer son fonctionnement de manière précise et harmonieuse, sans toucher aux acquis fondamentaux consacrés par le Constitution de 2020. Une mesure qui s'inscrit dans la démarche de construction d'une véritable démocratie fondée sur un référent constitutionnel et une politique solide. Il a y a douze révisions qui ont été adoptées, à savoir, l'exigence d'un niveau universitaire au poste du président de la République ; réglementer les procédures d'investiture constitutionnelle ; exigence d'organiser des élections municipales ; représentation de toutes les wilayas au Sénat ; fixer le mandat du président du Sénat à six ans au lieu trois ans ; fixation des dates de la session parlementaire ordinaire en vue de garantir plus de flexibilité aux institutions ; au cas de désaccord entre le Parlement et le Sénat; revoir les modalités de la formation de la Cour Suprême ; la désignation des personnes pour les hautes responsabilités ; élargir la mission de l'Autorité nationale indépendante des élections pour intégrer le contrôle la procédure d'élections ; introduire une décision transitoire pour que les institutions soient conformes avec la Constitution ; renouvellement de mi-mandat pour les membres de l'Assemblée nationale pour la formation de nouvelles wilayas. Ces mesures, a indiqué, avant-hier mardi, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, devant les bureaux des deux chambres du Parlement, visent à corriger certaines lacunes révélées par plus de cinq années de pratique institutionnelle. Insistant sur le fait que ces amendements ne remettent pas en cause les fondements du texte constitutionnel, mais cherchent à améliorer la cohérence et l'efficacité des institutions. « A travers ces mesures, le Gouvernement entend renforcer l'efficacité des institutions tout en préservant son architecture fondamentale », a poursuivi Lotfi Boudjemaâ en assurant que cette révision constitue une étape supplémentaire pour consolider l'Etat de droit et garantir une meilleure cohérence institutionnelle. Déjà validé par la Cour constitutionnelle qui a estimé qu'il ne porte atteinte ni aux principes fondamentaux ni aux équilibres institutionnels, le projet a également été discuté avec les partis politiques lors d'une conférence en janvier 2026, plusieurs propositions ayant été intégrées après consensus. Dans une démarche participant des réformes successives engagées par le président de la République en vue de consacrer l'Etat de droit et de promouvoir la pratique politique dans le pays, cet amendement technique a associé la classe politique dans toutes ses composantes, ce qui a été salué par les différents partis politiques, qui ont loué le courage des institutions de l'Etat à ouvrir la voie au dialogue, afin de combler les lacunes relevées lors de l'application de la Constitution de 2020, qualifiant cette initiative de nouveau jalon dans le processus d'instauration de traditions de partenariat entre les partis politiques et les hautes autorités du pays. Dans ce cadre, le président de la République avait chargé, en janvier dernier, le directeur de Cabinet de la Présidence de la République, Boualem Boualem, de présider une conférence consacrée à la présentation et au débat du projet d'amendement technique de la Constitution, tenue en présence du Premier ministre, Sifi Ghrieb, avec la participation du président par intérim de l'Autorité nationale indépendante des élections (Anie), Karim Khelfane, de membres du Gouvernement, de conseillers du président de la République et de représentants de douze partis politiques. Rabah Mokhtari
