En dépit des affirmations du préambule de la Constitution, selon lesquelles « chacun à le droit d'obtenir un emploi » et « nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines », le droit au travail comporte des restrictions sévères pour les étrangers. Au total, on estime que près d'un emploi disponible sur trois est soumis à une condition de nationalité. On relève pourtant de nombreuses contradictions dans cette situation qui n'est pas sans effet sur la dynamique de l'emploi des étrangers et sur leur intégration. L'association France terre d'asile (FTDA) a demandé, le 10 février 2009, la suppression des clauses de nationalité qui empêchent aux étrangers d'accéder aux emplois des administrations territoriales, hospitalières et d'Etat. FTDA "s'appuie sur les exemples de la police britannique et de l'administration de la région Bruxelles capitale qui intègrent sans difficulté des agents ressortissants de pays extérieurs à l'union européenne1. Elle demande à ce que "la France mette fin à des pratiques hypocrites". «Nous voyons dans les administrations des médecins et des cadres étrangers employés sous des statuts précaires pour des missions indispensables»2, a précisé Pierre Henry, directeur de l'association. L'action de cette association vient en soutien à la proposition de loi déposée le 21 janvier 2009 par la sénatrice de Paris, Barisa Khiari3, et les membres du groupe socialiste, tendant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des ressortissants extracommunautaires à l'exercice de plusieurs professions et emplois. Ce texte a déjà été adoptée le 11 février 2009 lors de la séance publique du Sénat. Cette proposition de loi supprime les dispositions réservant aux nationaux français et ressortissants communautaires l'exercice de huit professions réglementées : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires, architectes, expert-comptables, géomètres-experts. Par ailleurs, la disposition ne modifie pas les conditions de diplôme pour exercer la médecine (diplôme français ou de l'Union européenne, ou dans les autres cas, validation par le biais de la PAE). Elle ne change pas non plus les conditions d'entrée et de séjour des étrangers. Elle touche à la condition de nationalité mais non à la condition de diplôme. Pour les professions médicales notamment, un praticien étranger pourra ainsi exercer dans les mêmes conditions que ses homologues français ou originaires de l'Union européenne, dès lors qu'il est titulaire d'un diplôme français ou communautaire. Le texte permet explicitement aux étudiants étrangers, inscrits en 3ème cycle d'études de médecine, dentiste et sage-femme d'exercer, au même titre que leurs camarades français ou de l'Union européenne, comme remplaçants. Toutefois, ce texte ne clarifie pas la situation des praticiens étrangers titulaires d'un diplôme extra-communautaires et qui sont aujourd'hui embauchés en nombre par les hôpitaux français sous des statuts divers. Les intéressés exercent leurs fonctions en étant placés sous la responsabilité d'un médecin lui-même habilité à exercer la médecine en France. De plus, la disposition est en effet limitée au secteur libéral et ne concerne pas la fonction publique hospitalière. Plusieurs actions ont été mises en place afin de supprimer les emplois fermés aux étrangers en France4. Un rapport du cabinet Brunhes, remis en novembre 1999 à Martine Aubry, alors ministre de l'emploi et de la solidarité, évaluait ainsi à une cinquantaine les professions faisant l'objet d'une protection explicite liées à la nationalité et à près d'une trentaine les métiers pour l'exercice desquels un diplôme français était requis. "L'existence massive d'emplois fermés aux étrangers interroge directement l'efficacité des initiatives de lutte contre les discriminations", insistait le Groupe d'étude sur les discriminations (GED) dans un rapport publié en mars 2000.5 Si leur proposition ne concerne encore que huit métiers, les sénateurs socialistes espèrent par ce texte amorcer une réflexion plus générale sur la pertinence de la condition de nationalité pour l'exercice de diverses professions. "On accueille favorablement cette mesure, mais c'est à l'hôpital que se pose le problème le plus urgent, celui de la reconnaissance pour des médecins, français ou étrangers, qui ont obtenu leur diplôme hors de l'Union européenne et qui n'ont pas le droit à des contrats pérennes"6, a expliqué Elisabeth Sow Dione, porte-parole de l'Inpadhue (médecins à diplôme étranger hors UE). SOS-Racisme a, tout de même, salué "un pas en avant contre les discriminations légales"7, de même que France Terre d'Asile, pour qui le Sénat «fait figure de précurseur en France». Mais les deux associations ont également appelé à aller plus loin, citant notamment «les emplois fermés de la fonction publique». * élève-avocat à l'école de Formation du Barreau de Paris et doctorant en droit à l'Université de Perpignan. ------------------------------------------------------------------------ 1 - Communiqué de presse de France terre d'asile, du 10 février 2009. 2- La Gazette des Communes, le 12 février 2009. 3- Bariza Khiari, née Debbah, est une personnalité politique française, sénatrice socialiste de Paris, née le 3 septembre 1946 en Algérie, mariée et mère de trois enfants. Elle est également chevalier de l'ordre national du mérite depuis 2001. 4- Liste chnologique des actions relatives aux discriminations subis par les étrangers dans l'accès aux emplois: 01/11/2002 - La RATP a supprimé la condition de nationalité de son statut du personnel. 20/06/2002 - La fonction publique bruxelloise ouverte à toutes les nationalités. Un exemple pour la France ? 05/02/2002 - Pétition pour le droit d'éligibilité aux Prud'hommes des étrangers salariés en France 08/01/2002 - Proposition de suppression de la condition de nationalité dans la fonction publique en Belgique 01/01/2002 - Pétition de soutien des médecins attachés associés 10/12/2001 - Mobilisation des médecins attachés associés contre les discriminations 06/11/2001 - La CFDT s'engage contre la condition de nationalité 30/10/2001 - Abrogation de la condition de nationalité pour les postes de la Sécurité sociale 20/10/2001 - Discriminations dans les Ecoles Normales Supérieures (ENS) 14/10/2001 - Emplois fermés et discriminations à la Sécu 14/10/2001 - Egalité et accès aux droits pour tous 01/05/2001 - Emplois fermés aux étrangers à Air France 25/04/2001 - Emplois fermés aux étrangers à la Sécurité sociale 25/04/2001 - Emplois fermés aux étrangers à EDF/GDF 5- Le Monde du 11 février 2009 6- Dêpèche de l'Agence France presse du 12 février 2009 7- Communiqué de presse du 12 février 2009, www.sos-racisme.org
