La mise en application de la nouvelle loi 08-15 inhérente à la conformité des constructions et les dispositions relatives aux constructions inachevées a fait l'objet d'une demi-journée d'information, jeudi, au siège de l'Hôtel de ville. Cette rencontre, initiée par la division de l'Urbanisme et de la Planification (DUP) de la commune d'Oran, a vu la participation des chefs de service technique et les délégués des 12 secteurs urbains. Lors de son intervention, le directeur de la DUP, M. Mebarki, a rappelé que cette journée d'information intervient en application des directives du président de la République visant à mettre un terme à l'anarchie urbanistique qui caractérise les plus grandes métropoles du pays. Il signalera à ce titre que la promulgation de cette loi intervient à l'issue des visites du président de la République au niveau de plusieurs wilayas et son constat sur le terrain de la prolifération des constructions inachevées. « Les investigations menées par les services concernés ont révélé l'existence de quatre cas d'anomalies liées à ces constructions inachevées. Il y a d'abord ceux qui disposent d'un acte de propriété, mais qui n'ont pas de permis de construire, il y a ensuite ceux qui disposent d'un acte et d'un permis de construire mais pour une raison ou une autre n'ont pas achevé leurs constructions, il y a ceux qui ont érigé des constructions illicites sans permis et sans acte et, enfin, ceux dont les habitations ne sont pas conformes au permis de construire », souligne M. Mebarki, qui précise que la nouvelle loi qui s'applique aux cas sus-cités introduit deux nouveaux concepts par rapport à la loi 90-29, à savoir les permis de régule et les permis d'achèvement. Les contrevenants désirant régulariser leur situation doivent se rapprocher des secteurs urbains pour le dépôt des dossier de régule. A l'issue de l'étude de recevabilité des dossiers, des brigades installées au niveau des secteur urbains effectuent des sorties de constat de visu. Ces dossiers sont ensuite transmis à la direction de l'Urbanisme puis à la daïra où ils feront l'objet d'une étude par la commission de daïra qui aura à statuer sur la délivrance ou non du permis. A ce titre, le même responsable a signalé que neuf commissions techniques ont été installées au niveau des neuf daïras de la wilaya. Les personnes lésées peuvent déposer un recours auprès de la commission de wilaya présidée par le wali d'Oran. Pour conclure, M. Mebarki a tenu à préciser que la durée de cette loi est de cinq années. « Le président de la République a tenu à donner une chance à tous ceux qui n'ont pas achevé leurs constructions pour régulariser leur situation. Au-delà de cette échéance, aucune construction inachevée ne sera tolérée », déclare M. Mebarki. Les intervenants à cette rencontre ont exprimé leur satisfaction quant à la teneur de cette loi, qui permet de lutter contre les facteurs provoquant la déformation de l'aspect urbain de la wilaya qui connaît une prolifération de constructions inachevées. Pour rappel, le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, M. Noureddine Moussa, avait souligné, en octobre dernier, le caractère «volontaire» de la loi du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement. «La mise en conformité des constructions et leur achèvement est un acte déclaratif volontaire. Le citoyen est libre de suivre la procédure définie par les décrets exécutifs pour se conformer à la loi ou de rester dans une situation de non-droit», avait indiqué le ministre, à l'occasion d'une rencontre régionale sur la mise en conformité des constructions et leur achèvement. M. Moussa avait, en outre, expliqué que les citoyens désireux de régulariser la situation de leur construction sont tenus de faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au P/APC territorialement compétent, précisant que le délai de cinq ans accordé par cette loi pour la mise en conformité des constructions et leur achèvement, est «largement suffisant» pour permettre aux citoyens d'achever les constructions en éternel chantier. M. Moussa avait affirmé également que les citoyens désireux d'achever leurs constructions, mais ne disposant pas de ressources financières nécessaires, peuvent obtenir un certificat de mise en conformité partielle pour la partie de la construction achevée. Relevant l'importance de disposer d'un certificat de conformité, notamment lors des transactions immobilières, le ministre a conditionné la mise en conformité des constructions par le règlement de la propriété de l'assiette, le respect des règles d'urbanisme et normes de construction, la restitution de la destination ou de l'usage de la construction et l'aménagement et viabilité du site d'implantation. Le ministre avait précisé, dans ce contexte, que les constructions érigées dans des sites d'expansion touristique, culturel, historique, archéologique, portuaire et aéroportuaire, sur des terres agricoles ou forestières ne sont pas concernées par cette loi. Ne sont pas également concernées par ladite loi, les constructions réalisées en violation des règles de sécurité ou gênant l'édification d'un ouvrage ou infrastructure publique.
