C'est aujourd'hui que se tiendront les élections pour le renouvellement de la moitié des 10 membres actuels du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), au niveau des tribunaux ordinaires, des tribunaux administratifs et des cours de justice à travers le territoire national, pour un mandat de 4 années non renouvelables. Le CSM représentant la Cour suprême, le Conseil d'Etat, les cours de justice et les tribunaux administratifs récemment installés. A ce propos, le magistrat secrétaire du CSM, Hamdi Bacha Rachid, a déclaré à l'APS que le nombre de magistrats élus au Conseil sera revu à la hausse avec l'élection par les magistrats des tribunaux administratifs de leurs représentants. Cette opération sera prise en charge, au niveau de la Cour suprême, par un bureau mixte des élections présidé par le premier président de la Cour suprême, Kaddour Berradja, et le doyen de la Cour suprême et du Conseil d'Etat. Les bureaux de vote seront également installés au niveau de chaque cour de justice ainsi qu'au niveau des tribunaux administratifs alors que le scrutin sera suivi, au niveau national, à travers le bureau permanent du conseil. Pour être éligible, les magistrats en lice aujourd'hui doivent répondre d'au moins 7 années d'exercice dans le corps de la magistrature alors que ceux qui ont fait l'objet de sanctions disciplinaires ne peuvent être éligibles au conseil qu'après leur réhabilitation. Le CSM, présidé par le président de la République, est considéré comme l'une des plus importantes institutions constitutionnelles consacrant le principe de séparation des pouvoirs et le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le président du Syndicat national des magistrats (SNM), Djamel Aïdouni, avait justement souligné ce point, en avril dernier, en estimant nécessaire de relancer le rôle du conseil en faveur d'une justice forte et indépendante. Des «prérogatives plus larges» à travers «le bureau permanent du conseil» favorisera, selon lui, la relance du rôle du CSM et pour consacrer l'indépendance «totale», ses membres ont demandé de «joindre l'inspection générale du ministère de la Justice au Conseil supérieur de la magistrature» et de définir «clairement» le rôle de l'inspection afin que sa mission se limite à l'«évaluation» sans interférer dans l'action du magistrat. En outre, les membres du conseil ont insisté sur la révision de la grille des salaires des magistrats en vue de l'indexer sur les autres secteurs souverains dans le cadre des dernières augmentations salariales. Par ailleurs, le CSM a pour attribution la nomination, la mutation et la promotion des magistrats et le contrôle de leur discipline. Ainsi, et selon le statut de la magistrature, sont considérés comme fautes professionnelles tout acte ou refus d'acte portant atteinte à l'honneur de la magistrature ou susceptible de constituer une entrave au bon fonctionnement de la justice, la non-déclaration de patrimoine après une mise en demeure et la fausse déclaration du patrimoine. La violation de réserve par le magistrat saisi d'un litige si ce dernier entretient des rapports avérés avec l'une des parties mettant ainsi en cause sa crédibilité et son impartialité ainsi que l'exercice d'une fonction publique ou privée lucrative hors des cas d'autorisations administratives prévues par la loi. Le texte évoque également, et entre autres griefs, la participation ou l'incitation à une grève, la violation du secret des délibérations, le déni de justice, l'abstention volontaire de se récuser dans les cas prévus par la loi et toute infraction de droit commun préjudiciable à l'honneur de la profession. Le CSM, outre le chef de l'Etat à sa tête, est composé du ministre de la Justice, en qualité de vice-président, du premier président du CSM, du procureur général près la Cour suprême et de dix magistrats élus par leurs pairs. Ces derniers sont répartis entre la Cour suprême (2) dont un magistrat du siège et un autre issu du parquet général, deux magistrats du Conseil d'Etat dont un magistrat du siège et un commissaire d'Etat, deux magistrats des cours dont un magistrat du siège et un du parquet général. Le conseil comprend également deux magistrats des juridictions administratives, autres que le Conseil d'Etat, dont un du siège et un commissaire d'Etat, ainsi que deux magistrats des tribunaux de l'ordre judiciaire dont un magistrat du siège et un du parquet. Le CSM inclut aussi 6 personnalités, en dehors du corps de la magistrature, désignées par le président de la République.
