Siégeant en matière criminelle, le tribunal de Guelma a prononcé cette semaine la condamnation à une peine de 9 années de réclusion criminelle assortie d'une amende de 300.000 DA à l'encontre de M. Achwak âgée de 34 ans, D. Abderrahman 53 ans, M. Chérif 45 ans et S. Walid 33 ans, poursuivis pour constitution d'association de malfaiteurs en vue de perpétrer les délits d'escroquerie, de faux et usage de faux commis sur des documents officiels et administratifs et de trafic d'influence abusant de la fonction. Selon l'arrêt de renvoi émanant de la chambre d'accusation près la cour de Guelma, les faits remontent à la journée du 10-04-2011 où une information judiciaire fut ouverte suite à une série de plaintes de victimes confrontées à une escroquerie organisée dans une présumée affaire de cession de logements sociaux et dont les contrats de location et titres de jouissance seraient falsifiés. Le groupe de malfaiteurs, dont un agent de l'OPGI employé au service de gestion du patrimoine, avaient tissé leur scénario dans un monde opératoire machiavélique facilité par le recours à un PC avec imprimante en couleurs, graveur, lecteur et scanner informatisés pour «vendre» des logements fictifs à une dizaine de victimes contre des sommes, variant selon le choix des adresses, de 140 à 240 millions de centimes. L'enquête diligentée par les éléments de la police judiciaire de Guelma a été appuyée par des preuves accablantes extraites de l'exploitation judicieuse du matériel informatique saisi et ayant nettement mémorisé la traçabilité des infractions. Les résultats d'expertises calligraphiques ont été aussi versés dans la procédure pour confondre les accusés avec leurs actes criminels prémédités. Dans un long réquisitoire, le procureur général avait disséqué tous les éléments constitutifs de l'accusation adossés aux pièces à conviction édifiantes qui matérialisent l'arnaque et sa préméditation. Outre le recours aux dispositions énoncées dans le code pénal, il mit à contribution la loi n°01-2006 relative à la prévention et la lutte anticorruption pour requérir la peine de 20 années d'emprisonnement à l'encontre des quatre accusés. La défense éprouva des difficultés à démonter les chefs d'accusation retenus et étayés par des preuves irréfutables et tenta d'orienter les plaidoiries vers le volet de l'indigence sociale des accusés, une fenêtre ouverte pour appeler à la clémence du tribunal à travers les circonstances atténuantes. Après de longues délibérations sur une multitude de questions ayant trait à la culpabilité et à l'innocence des accusés, le tribunal est revenu pour prononcer une condamnation à une peine de neuf années de réclusion criminelle assortie d'une amende de 300.000 DA à l'endroit de chacun des quatre accusés. Selon les dispositions légales, les condamnés disposent d'un délai de 8 jours pour se pourvoir en cassation devant la cour suprême.
