Trois décisions importantes ont été prises à l'issue de la rencontre de la tripartite de mai 2011, dont celle des finances des entreprises avec notamment les difficultés de remboursement des dettes bancaires des PME en difficulté. Ainsi, le gouvernement avait donné son accord pour participer au rééchelonnement des créances en défaillance et encouragé, par-là, les banques à rééchelonner les créances des entreprises en difficulté, avec un différé de trois années durant lesquelles le Trésor public prendra en charge les intérêts. La banque créancière procédera également à l'annulation des agios réservés pour l'entreprise bénéficiaire du rééchelonnement. Et ce sont en tout 2.327 entreprises, à l'exception de celles bénéficiant du dispositif ANSEJ-CNAC, qui ont été déclarées par les banques, au 30 avril dernier, éligibles au dispositif. Le montant global de l'endettement de ces entreprises est de 201 milliards DA, alors que le montant des agios susceptibles d'effacement est de 80 milliards de DA. Les six banques publiques et les trois privées concernées par l'opération ont traité, jusqu'à fin mai, 655 dossiers représentant près de 7 milliards de DA de crédits rééchelonnés et 617 millions de DA d'agios réservés à annuler. Depuis le début du retraitement des dettes bancaires des entreprises en difficulté, en février dernier, les banques continuent toujours à étudier 330 dossiers représentant un montant total de crédits à rééchelonner de 9,53 milliards de DA et 3,18 milliards de DA d'agios réservés à annuler. Annoncée, à fin mai, comme date butoir initiale, le délai a été prolongé au 31 juillet prochain et le bilan avancé n'est donc que provisoire. Cette rallonge s'explique, selon l'ABEF, pour permettre aux banques de finir le traitement des dossiers de rééchelonnement, vu le «volume important» des demandes. Entre octobre 2011 et fin janvier 2012, les PME en difficulté, toutes sauf celles exerçant dans la revente en l'état, avaient déposé les demandes de rééchelonnement de leurs dettes auprès des banques. Pourtant, et concernant le volet des agios réservés, qui sont dans la pratique, considérés, en général, comme des intérêts à décompter dans le cas du retard de paiement d'un crédit, ils font de plus en plus l'objet de litige entre la banque et ses clients. Ainsi, beaucoup de clients estiment que leurs banques prélèvent machinalement des agios, qui viennent alourdir leurs dettes et sollicitent leur annulation, mais en vain. En clair, une personne ou une entreprise peut bénéficier d'un crédit, qu'elle n'arrive pas à rembourser. Après moult démarches jugées infructueuses pour recouvrer sa créance, la banque finit par transférer le solde débiteur du compte courant du client, vers un compte précontentieux appelé «douteux-litigieux», avant de passer à une phase finale qui consiste à le loger au chapitre «contentieux». Dès son transfert au chapitre «douteux-litigieux», le compte cesse de produire des intérêts, la banque s'estime ainsi perdante dans l'affaire, alors elle entame un décompte d'agios. Les agios réservés sont souvent calculés par la banque, pour compléter le montant de la créance à recouvrer par voie judiciaire. Ils viennent augmenter le montant de la dette. L'instruction de la Banque d'Algérie n° 09.03 du 26 mai 2009 parue dans le journal officiel n° 53/09, fait obligation aux banques de communiquer les conditions de banques à ses clients dés le premier contact, et plus particulièrement les taux effectifs globaux (taux qui inclut la totalité des frais liés à un crédit). Or, dans les conditions de banque, il n'existe ni de taux d'intérêt ni de durée d'application concernant les agios réservés.
