La marge bénéficiaire du promoteur chargé de programme de logement promotionnel public (LPP) a été plafonnée à 5% du prix de revient du logement, indique un arrêté interministériel publié dans le Journal officiel (JO) n°62. «La marge bénéficiaire du promoteur immobilier est modulable et ne peut excéder 5% du coût de revient du logement», note cet arrêté cosigné par les ministres, respectivement, de l'Habitat et des Finances. Outre cette marge bénéficiaire, le prix de cession du logement de type LPP au souscripteur est calculé sur la base du coût de réalisation en tout corps d'état, y compris les études de conception, le suivi des travaux, les prestations de contrôle technique et de laboratoire, l'étude de sol, les voiries et réseaux divers (VRD) tertiaires et les aménagements extérieurs. Le prix inclut également le coût du terrain après application des taux d'abattement prévus par la réglementation en vigueur, ainsi que les frais financiers induits par le financement du projet. Sur un autre plan, les anciennes concessions des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial sont désormais convertibles en cession, indique un arrêté interministériel publié dans le JO n°62. En fait, ce texte élargit cette mesure aux projets consentis avant la promulgation du décret exécutif 15-281 du 26 octobre 2015 relatif à cette conversion et lequel n'est applicable que pour les projets consentis depuis sa publication dans le JO en 2015. La concession non convertible en cession des terrains domaniaux concernés, consacrée par acte administratif publié, dont les travaux de réalisation ont été achevés et le certificat de conformité a été obtenu, fait l'objet de conversion de la concession en cession suivant un acte administratif établi par le directeur des Domaines territorialement compétent sans modification préalable de l'arrêté du wali et de l'acte de concession initial.
