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Mise en conformité des constructions: Près de 10.000 dossiers régularisés à Es-Senia
Publié dans Le Quotidien d'Oran le 17 - 11 - 2019

  Entamée en 2008, l'opération de réception des demandes de régularisation des constructions inachevées pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi 08/15, fixant les règles en la matière, devait être achevée en août 2012. Le délai a été prorogé, une première fois, jusqu'à août 2013 puis une deuxième fois, à août 2016, après approbation du parlement. L'opération a été prorogée une troisième fois jusqu'à août 2019. Dans la daïra d'Es-Sénia, des sources proches des services de l'Urbanisme indiquent que près de 12.500 dossiers ont été reçus par la commission et plus de 10.000 ont été traités et normalisés par les brigades mixtes. Après plus de 8 ans de son entrée en vigueur et après une troisième prolongation de 3 années (soit jusqu'au 02 août 2019) la loi n°08-15 du 20 juillet fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, ne s'emble pas attirer l'engouement des citoyens, notamment dans certaines communes. Cette loi concerne les constructions, à usage d'habitation ou professionnel, achevées sans permis de construire ou non conformes (ajout d'étages...) au permis de construire délivré par l'APC.
La loi n°08-15 a pour but de faire face à l'anarchie et régulariser ce secteur de l'habitat surtout que bon nombre de constructions ne répondent pas aux normes de l'urbanisme. La mise en conformité des constructions et leur achèvement est un acte déclaratif volontaire. Le certificat de conformité est cependant exigé dans toutes les transactions immobilières et les procédures administratives, comme la délivrance des registres de commerce. La loi prévoit des sanctions allant de la simple amende à la prison ferme à l'encontre des contrevenants. L'objectif de cette loi étant de mettre un terme à l'anarchie régnant dans le domaine, sur les plans urbanistique, juridique et autres, et donner aussi une meilleure image des villes et des campagnes, qui ne cesse de se dégrader au fil des jours, des mois et des années. Dans ce sens, les citoyens désireux de régulariser la situation de leur construction sont tenus de faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au président de l'Assemblée populaire communale (APC) territorialement compétent.

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