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Mise en conformité des constructions et leur achèvement: 12.000 dossiers traités par les brigades mixtes à Es Senia
Publié dans Le Quotidien d'Oran le 09 - 04 - 2018

Entamée en 2008, l'opération de réception des demandes de régularisation des constructions inachevées pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi 08/15, fixant les règles en la matière, devait être achevée, en août 2012. Le délai a été prorogé une 1re fois jusqu'à août 2013 puis une 2ème fois à août 2016 après approbation du Parlement. L'opération a été prorogée une 3ème fois, jusqu'à août 2019.
Dans la daïra d'Es Sénia, près de 12.500 dossiers ont été reçus par la commission et 8.500 dossiers ont été traité et normalisés, par les brigades mixtes. Après plus de 8 ans de son entrée en vigueur et après une 3ème prolongation de 3 années (soit jusqu'au 02 août 2019 ), la loi n°08-15 du 20 juillet fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, ne semble pas attirer l'engouement des citoyens, notamment dans certains communes.
Actuellement des commissions vont poursuivre leur mission, en délivrant les permis pour l'achèvement des travaux, passé ce délai, des sanctions fermes seront appliquées. Cette loi concerne les constructions, à usage d'habitation ou professionnel, achevées sans permis de construire ou non conformes (ajout d'étage,…) au permis de construire délivré par l'APC. La loi n° 08-15 a pour but de faire face à l'anarchie et régulariser ce secteur de l'habitat, surtout que bon nombre de constructions ne répondent pas aux normes de l'urbanisme. La mise en conformité des constructions et leur achèvement est un acte déclaratif volontaire.
Le certificat de conformité est cependant exigé, dans toutes les transactions immobilières et les procédures administratives, comme la délivrance des registres de commerce. La loi prévoit des sanctions allant de la simple amende à la prison ferme à l'encontre des contrevenants.
L'objectif de cette loi étant de mettre un terme à l'anarchie qui règne dans le domaine, sur les plans urbanistique, juridique et autres, et donner, aussi, une meilleure image des villes et des campagnes, qui ne cesse de se dégrader, au fil du temps. Dans ce sens, les citoyens désireux de régulariser la situation de leur construction sont tenus de faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au président de l'Assemblée populaire communale (APC) territorialement compétente.


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