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Justice: Le syndicat des magistrats critique l'amendement du Code pénal
Publié dans Le Quotidien d'Oran le 27 - 04 - 2020

Le Syndicat national des magistrats rejoint, désormais, les critiques formulées par des ONG internationales contre l'amendement du Code pénal, soutenant que ce texte est une «violation manifeste du principe de la légalité criminelle, qui stipule que les comportements punissables doivent être clairement et préalablement définis par la loi, pour préserver les libertés et les droits fondamentaux des individus ». Le SNM a, dans un communi qué rendu public, dénoncé son exclusion par le ministère de la Justice de l'élaboration de ce projet de loi modifiant et complétant le Code pénal. Le syndicat critique, sévèrement, ce projet d'amendement qualifié de «texte mal rédigé et extensible pour ce qui est de certains de ses articles». Le SNM craint que ce projet d'amendement autorise une application extensive et une interprétation « étendue » du Code pénal, ce qui représente une menace sur les libertés individuelles. L'organisation syndicale regrette, par ailleurs, le harcèlement et les intimidations qui visent les magistrats en général et ses membres en particulier tout en appelant le président de la République, en sa qualité de premier magistrat du pays, à prendre toutes les « mesures urgentes pour la protection des magistrats contre toutes les pressions et les menaces qui nuisent à l'intégrité de la Justice ».
Le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance portant Code pénal avait été adopté, jeudi dernier, par le Conseil de la Nation.
Les dispositions de ce projet se déclinent en trois axes, à savoir l'incrimination de certains faits portant atteinte à la sécurité de l'Etat et à l'Unité nationale, l'incrimination de certains faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et l'incrimination de certaines pratiques déloyales. Faisant remarquer que certains faits menaçant la cohésion sociale étaient apparus ces dernières années, le Garde des Sceaux a expliqué, mercredi lors de la présentation de ce texte devant le sénat, que certains crimes commis par des personnes qui ont reçu des fonds de parties à l'intérieur ou à l'extérieur du pays tombaient sous le coup d'autres qualifications prévues dans le Code pénal. C'est pourquoi le projet de loi propose d'incriminer ces faits en prévoyant une peine de cinq (5) à sept (7) ans d'emprisonnement, assortie d'une amende de 500.000 à 700.000 DA, a ajouté le ministre. De plus, le projet prévoit l'aggravation de la peine si les fonds sont reçus dans le cadre d'une association ou d'une organisation quels qu'en soient la forme et le nom. Si ces actes sont commis en application d'un plan préparé à l'intérieur ou à l'extérieur du pays, la peine d'emprisonnement prévue varie entre 5 et 10 ans assortie d'une amende allant de 500.000 à 1.000.000 DA. Aussi, l'auteur de ces actes sera sanctionné par les peines prévues pour le crime ou le délit commis, si ces actes donnent lieu à la commission d'un délit ou d'un crime. Pour ce qui est du deuxième axe, le projet de loi stipule l'incrimination de la diffusion et de la propagation de fausses informations portant atteinte à l'ordre et à la sécurité publics. Dans ce cadre, le projet prévoit une peine allant d'un (01) à trois (03) ans de prison et une amende allant de 100.000 DA à 300.000 DA. La peine est doublée en cas de récidive.
Le projet prévoit l'incrimination des faits portant exposition de la vie d'autrui ou son intégrité physique à un danger. Les auteurs écopent d'une peine d'emprisonnement allant de six (06) mois à deux (02) ans et une amende allant de 60.000 DA à 200.000 DA.
Il est prévu l'aggravation de la peine entre trois (03) ans et cinq (05) ans assortie d'une amende allant de 300.000 DA à 500.000 DA, si ces actes sont commis durant les périodes de confinement sanitaire ou d'une catastrophe naturelle, biologique ou technologique ou de toute autre catastrophe.
Le projet de loi comprend des dispositions pour l'aggravation des peines relatives aux infractions d'outrage et de violence commises envers l'Imam, vu les agressions répétées auxquelles ils sont exposés durant l'exercice de leurs fonctions. Le texte prévoit, en cas d'humiliation, une peine de prison allant d'une (01) année à cinq (05) ans d'emprisonnement assortie d'une amende allant de 500.000 DA à 1.000.000 DA. Le projet de loi prévoit également l'aggravation des peines prévues pour les faits de dégradation, destruction et profanation des lieux de culte, de deux (2) à cinq (05) ans et une amende de 200.000 à 500.000 DA.


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