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Passivité dans l'application des décisions judiciaires: Les sanctions seront renforcées
Publié dans Le Quotidien d'Oran le 12 - 01 - 2022

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a affirmé mardi que l'indépendance de la justice était une bataille qu'on ne saurait remporter par une simple concrétisation des mécanismes d'indépendance dans la Constitution, mais «requiert une intention, une conviction et l'adhésion de tout un chacun».
«L'indépendance de la justice est une bataille qu'on ne saurait remporter par une simple concrétisation des mécanismes d'indépendance dans la Constitution, mais implique une intention, une conviction et la confiance en soi du magistrat en lui assurant les mécanismes nécessaires à sa protection», a déclaré le ministre en réponse aux questions des députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) lors d'une plénière consacrée au débat du projet de loi relatif aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, présidée, Brahim Boughali, président de l'APN en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.
«L'indépendance de la justice doit être portée dans l'esprit des responsables et des administrateurs, et à laquelle tout un chacun adhère pour parvenir à une justice qui s'acquitte pleinement de son rôle», a ajouté le ministre.
Concernant la continuité du conseil d'Etat à statuer en appel dans les décisions des tribunaux administratifs jusqu'à l'installation des cours administratives d'appel au sujet desquelles les députés ont soulevé la question de détermination des délais, M. Tabi a précisé qu'»une nouvelle formulation plus précise sera adoptée pour éviter toute ambiguïté», soulignant que l'installation des cours administratives d'appel «est prévue au plus tard au mois de mars prochain».
«Le Conseil d'Etat sera chargé de statuer sur les affaires prêtes à être jugées pour éviter tout retard», a-t-il expliqué.
Concernant la question de la définition des termes entre le recours et la cassation auprès du Conseil d'Etat et le contenu de l'article 10, M. Tabi a fait savoir que le Conseil d'Etat «se charge de l'examen de tous les recours déposées à son niveau par les juridictions administratives, notamment le tribunal administratif d'appel», soulignant que «de manière exceptionnelle, le tribunal administratif d'appel d'Alger a la possibilité d'examiner les recours déposées par les administrations centrales, les organismes publics et les organisations nationales et qui feront l'objet d'un pourvoi en cassation par le Conseil d'Etat».
Répondant aux questions des députés concernant les décisions judiciaires en général et les dispositions et les décisions administratives, le ministre a affirmé que «cette situation résultait des accumulations résultant de la période précédente marquée par une absence de l'Etat, ce qui a eu des répercussions négatives sur le fonctionnement judiciaire».
Dans le souci d'éviter le relâchement en matière de décisions judiciaires comme auparavant, «nous œuvrons à recouvrer l'autorité de l'Etat et à renforcer les sanctions contre les fonctionnaires faisant preuve de passivité dans la mise en oeuvre des décisions judiciaires», a affirmé le ministre, mettant en avant les efforts consentis par la juridiction administrative en dépit de l'expérience jeune en Algérie.
«Il y aura une prise en charge à l'avenir de la question des expériences à travers l'intensification des sessions de formation afin de garantir une bonne formation aux magistrats en leur donnant l'accès à une formation à l'étranger pour bénéficier de l'expérience étrangère», a-t-il poursuivi.
Il a mis l'accent sur l'impératif de garantir une formation du magistrat au niveau de l'Ecole supérieure de la Magistrature dans toutes les spécialités afin d'améliorer le niveau de rendement.
S'agissant du Code de la famille et des affaires de divorce, M. Tabi a fait savoir que «la faille ne réside pas dans le Code mais dans système des moeurs de la société qui a des retombées directes sur la hausse du nombre de ses affaires», promettant de prendre en charge cette question à l'avenir.


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