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COUR SUPREME : Tayeb Louh placé sous mandat de dépôt
Publié dans Réflexion le 23 - 08 - 2019

Le Conseiller instructeur de la Cour suprême a ordonné jeudi le placement de l'ex ministre de la Justice Tayeb Louh en détention provisoire, indique un communiqué du procureur général de la dite Cour.
Dans un communiqué publié ce jeudi 22 août, le Conseiller instructeur près la Cour Suprême a requis quatre (04) chefs d'inculpation contre l'ancien ministre de la justice, Tayeb Louh. Pour ne retenir que le premier grief, les juristes indiquent que « l'abus de fonction » est puni au titre de la loi 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Selon l'article 33 de cette loi, son auteur encourt une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison. Est puni d'un emprisonnement de deux à 10 ans et d'une amende de 200.000 dinars à 1.000.000 dinars, le fait, pour un agent public, d'abuser intentionnellement de ses fonctions ou de son poste en accomplissant ou en s'abstenant d'accomplir, dans l'exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois et les règlements afin d'obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité.» Pour rappel, la cour suprême avait hier dans un communiqué indiqué qu' en date du 18 août 2019, le parquet général de la Cour suprême a été destinataire, de la part du procureur général de la Cour d'Alger, du dossier de procédures engagées à l'encontre de l'ex ministre de la Justice, Garde des sceaux Tayeb Louh et d'autres personnes comparant avec lui dans des affaires punies par la loi", précise la même source. Le dossier de l'affaire a été transmis à monsieur le conseiller instructeur qui a procédé à la convocation de Tayeb Louh pour jeudi 22 août 2018 à 9h à l'effet de l'entendre sur des faits qui lui sont reprochés, selon un communiqué de la cour. «Conformément aux procédures légales, il a été procédé à la constitution d'un dossier de levée de l'immunité d'un membre du Conseil de la nation ayant un rapport avec ces faits», ajoute la même source.

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