La mouture de l'avant projet de révision de la Constitution, dévoilée jeudi dernier par la présidence de la République, comprend une série de propositions relatives à six axes dont la constitutionnalisation du principe de l'inamovibilité du juge et les garanties y afférentes. Il est à rappeler que cet amendement a été déjà proposé en 2016 pour la révision de la Constitution. A l'époque, M. Noureddine Benissad, président de la Ligue algérienne de défense des droits de l'homme (LADDH) avait estimé que cette disposition renvoie à des lois organiques ou à des lois ordinaires. Il avait dit, à cet effet, ‘'on a vu des lois, voire des règlements qui restreignent la portée des principes énoncés dans la Constitution et des conventions internationales. Il faut donc attendre les lois organiques sur le statut de la magistrature et du Conseil supérieur de la magistrature pour se prononcer. Cependant, on ne peut dissocier l'indépendance de la justice de la problématique de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs. Je constate que le président de la République est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire d'après le projet de Constitution. Et, à supposer qu'il tire sa légitimité du suffrage universel, on remarque que dans les faits c'est le vice-président du Conseil supérieur de la magistrature, en l'occurrence le ministre de la Justice, donc membre du pouvoir exécutif, qui préside ce conseil, un organe chargé du recrutement, de la nomination, de la promotion et de la mutation des juges. On ne peut parler, à ce moment-là, d'indépendance du pouvoir judiciaire. La mainmise du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire est évidente. L'indépendance du pouvoir judiciaire constitue l'un des principes fondamentaux sur lesquels se fonde ce qu'aujourd'hui on appelle un Etat de droit, qui est étroitement lié au principe de la séparation des pouvoirs. Comme l'observait déjà Montesquieu, il n'y a pas de liberté si le pouvoir judiciaire n'est pas séparé du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif. Tout serait perdu, ajoutait-il, si une seule personne ou un corps de notables, de nobles du peuple exerçait ces trois pouvoirs : faire des lois, exécuter les résolutions publiques et punir des délits ou trancher les controverses des particuliers. On peut évoquer aussi l'indépendance des juges vis-à-vis des puissances de l'argent'', a-t-il déclaré en dernier lieu.
