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Contrôle des entreprises publiques : Le gouvernement donne pleins pouvoirs à l'IGF.
Publié dans Réflexion le 16 - 03 - 2009


Le gouvernement donne carte blanche à l'Inspection générale des finances (IGF) pour contrôler les entreprises publiques. Les modalités de contrôle de gestion et d'audit des entreprises étatiques par l'IGF viennent d'être publiées au Journal officiel. Un décret signé par le premier ministre Ahmed Ouyahia précise les huit domaines d'intervention du gendarme de la finance : les conditions d'application de la législation financière et comptable, la passation de contrats, les transactions mobilières et immobilières, la gestion de la situation financière, la fiabilité et la régularité des comptabilités, le rapprochement entre les prévisions et les réalisations, les conditions d'utilisation et de gestion des moyens et le fonctionnement interne. Le programme d'intervention de l'IGF est fixé annuellement, mais cette inspection peut effectuer à tout moment des contrôles inopinés et urgents, à la demande des autorités ou des actionnaires. L'IGF est également autorisée à « enquêter » sur tous les domaines de contrôle et d'audit de gestion demandés par les autorités ou les organes représentant l'Etat actionnaire, selon le texte du décret. Ses inspecteurs sont autorisés à accéder à tous les documents et locaux de l'entreprise. Toutefois, les relations entre les entreprises et le ministère de la Défense nationale ne sont pas exclues du champ d'intervention de l'IGF. Le gouvernement donne ainsi carte blanche et tous les pouvoirs à l'IGF dans sa nouvelle mission de contrôle de l'utilisation de l'argent public par les entreprises publiques. Les gestionnaires de ces sociétés sont obligés de coopérer pleinement avec l'IGF en lui fournissant toutes les informations nécessaires à son enquête, même celles classées confidentielles. L'IGF doit mentionner toutes ses constations dans un rapport de mission qu'elle doit présenter d'abord aux gestionnaires de l'entreprise concernée, puis à l'organe ou l'autorité ayant demandé son intervention, selon le décret. Certains « rapports particuliers » pourront être transmis uniquement à l'autorité à l'origine de la saisine de l'IGF, précise le même texte. L'IGF doit aussi présenter des mesures susceptibles d'améliorer la gestion des entreprises contrôlées. Les gestionnaires de l'entreprise publique soumise au contrôle pourront contester le rapport de l'IGF en fournissant leurs arguments et explications. Ils sont tenus de répondre dans un délai de deux mois aux remarques et accusations de l'IGF.

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