Les conditions et les modalités de contrôle et d'audit de gestion des entreprises publiques économiques (EPE) par l'Inspection générale des finances (IGF) sont désormais fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel n°14, daté du 4 mars 2009. Conformément à ce décret exécutif signé par le Premier ministre, les opérations de contrôle de l'IGF couvrent essentiellement les conditions d'application de la législation financière et comptable, la passation et l'exécution de tout contrat et commande, les transactions portant sur le patrimoine immobilier et mobilier, la gestion et la situation financière, la fiabilité et la régularité des comptabilités ainsi que les conditions d'utilisation et de gestion des moyens. Les opérations de contrôle sont fixées dans un programme annuel arrêté par le ministre des Finances sur la base des demandes des autorités ou organes représentant l'Etat actionnaire. «Toutefois, des opérations à caractère urgent peuvent être effectuées en hors programme et peuvent être inopinées», souligne le texte. L'IGF peut contrôler la gestion des caisses et vérifier les fonds, valeurs, titres et matières de toute nature détenus par les gestionnaires ou les comptables, et se faire présenter tout document ou pièce justificative nécessaire aux vérifications. Les responsables des EPE sont tenus d'assurer les conditions de travail nécessaires à l'accomplissement des missions des unités opérationnelles de l'IGF (présentation des fonds et valeurs et des documents demandés...). Tout refus opposé aux demandes de présentation ou de communication des documents demandés peut faire l'objet d'une mise en demeure portée à la connaissance du supérieur hiérarchique de l'agent concerné. En cas de constatation d'une carence ou préjudice grave pendant la mission, l'IGF saisit l'autorité hiérarchique ou l'organe social compétent en vue de prendre immédiatement les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise contrôlée et en informe l'autorité ministérielle concernée. L'IGF établit un rapport annuel faisant ressortir le bilan de ses activités au niveau des entreprises publiques économiques, la synthèse de ses constatations et les réponses y afférentes ainsi que les propositions de portée générale qu'elle en tire en vue notamment d'adapter ou d'améliorer la législation et la réglementation régissant les activités soumises à son contrôle.
