Les nouvelles missions confiées à l'Inspection générale des finances (IGF) en matière de contrôle des entreprises publiques économiques viennent d'être confirmées et définies par une législation promulguée à cet effet. Il s'agit du décret exécutif 09/96 du 22 février 2009 portant sur «les conditions et les modalités de contrôle et d'audit de gestion des entreprises publiques économiques par l'Inspection générale des finances». Le nouveau texte de loi paraphé par le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, énumère ainsi la liste des domaines dans lesquels les pouvoirs de l'IGF sur les entreprises publiques ont été renforcés. A ce registre, il y a lieu de citer «les conditions d'application de la législation financière et comptable et des dispositions légales ou réglementaires ayant une incidence financière directe», «la passation et l'exécution de tout contrat et commande», «les transactions portant sur le patrimoine immobilier et mobilier», «la gestion et la situation financière», «la fiabilité et la régularité de la comptabilité», «le rapprochement entre les prévisions et les réalisations», «les conditions de gestion et d'utilisation des moyens», «le fonctionnement du contrôle interne et des structures d'audit internes». Ceci au moment où d'autres opérations de contrôle peuvent être également exercées lorsque celles-ci sont demandées par l'Etat actionnaire. Ainsi, en matière de missions qui échoient désormais à l'Inspection générale des finances, il y a lieu de relever les points relatifs aux transactions engagées et exécutées par les entreprises publiques économiques et, surtout, le rapprochement entre les prévisions et les réalisations dans les plans de charges des EPE. Ceci exprime la volonté du gouvernement de soumettre les entreprises publiques à un système de gestion qui requiert plus d'efficacité et de rigueur. Ceci au moment où le gouvernement a exprimé récemment sa volonté de renforcer la position du secteur public dans le tissu industriel national. Au terme du nouveau texte juridique en question, il n'y a que «les opérations à caractère urgent qui peuvent être effectuées en hors programme à la demande des autorités et organes représentant l'Etat actionnaire», stipule le décret en question. Les procédures d'exécution des opérations de contrôle exercées par l'IGF, elles aussi, viennent d'être mentionnées dans le même texte qui mentionne dans son article 4 que « les interventions de l'Inspection générale des finances s'effectue sur pièce et sur place, elle peuvent être, selon le cas, inopinées ou faire l'objet d'une notification préalable ». Pour matérialiser le contrôle exercé par l'IGF au sein des EPE, les inspecteurs de cette instance sont autorisés à faire un contrôle tous azimuts, comme «la gestion des caisses, la vérification des fonds, valeurs, titres et matières de toute nature, détenues par les gestionnaires ou les comptables». Le même décret diminue encore davantage le pouvoir des responsables des entreprises publiques devant les inspecteurs de l'IGF en mentionnant que «les responsables des EPE soumises au contrôle de l'Inspection générale des finances ainsi que les agents placés sous leur autorité ne peuvent se soustraire aux obligations prévues ci-dessus en opposant le respect de la voie hiérarchique, le secret professionnel ou encore le caractère confidentiel des documents à consulter ou des opérations à contrôler». M. Amani
