Le parti de Saïd Sadi ne veut pas que la loi portant changement de statuts de la commission Ksentini passe comme une lettre à la poste devant les instances internationales comme cela a été le cas à l'APN. Pour ce faire, le RCD a décidé de saisir officiellement la Commission des droits de l'homme des Nations unies, basée à Genève (Suisse), pour se plaindre de la nouvelle mouture fixant l'organigramme et les missions de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (CCNDDPH). Me Sadat Fetta, Secrétaire nationale du RCD chargée des droits de l'Homme, a en effet écrit une lettre au président de la commission de l'ONU pour attirer son attention sur l'adoption «par ordonnance de cette loi pour ne pas donner l'occasion aux partis et à la société civile de débattre la question». Dans cette lettre rendue publique sur son site Internet du parti, le RCD fait remarquer que l'Assemblée nationale algérienne vient d'adopter cette loi «imposée par ordonnance, privant la société civile et le Parlement d'un débat sur un sujet essentiel pour le devenir des libertés individuelles et collectives en Algérie, compte tenu du drame qui ensanglante le pays depuis une vingtaine d'années». Pour ce parti, cette loi qui est destinée à «donner le change sur la scène internationale, cette structure a, en fait, vocation à relayer les propos et décisions du gouvernement». Et de souligner qu'outre le «refus du débat et le recours à l'ordonnance, la conception, la composition, les mécanismes et le fonctionnement de cette nouvelle instance n'échappent pas à l'obsession du contrôle systématique de la vie publique». Le parti de Saïd Sadi explique plus loin que cette loi stipule que les membres de la commission sont «choisis» par l'exécutif et que son président est désigné par le président de la République. «Une raison suffisante, d'après ce parti, pour mettre son autonomie entre parenthèses.» La lettre souligne également que le groupe parlementaire du RCD «dénonçant ces pratiques, a voté contre cette loi». La formation de Sadi note en outre, «en tant que parti de l'opposition démocratique» dont le projet de société est fondé sur «l'émancipation des droits citoyens»: «Nous alertons votre honorable commission sur une loi liberticide qui ne manquera pas d'aggraver la dérive qui caractérise la situation des droits de l'Homme dans notre pays.» Il promet aussi de poursuivre le «combat pour la liberté et la transparence en continuant à œuvrer à la sensibilisation et la mobilisation de la société civile et en informant la communauté internationale sur un domaine sensible parmi tous». Le RCD, qui souhaite ainsi faire obstruction à la reconnaissance de la commission Ksentini par la Commission des nations unies, se met à la «disposition» du destinataire de la lettre «pour toute information susceptible de contribuer à la défense des libertés d'organisation et d'information sur les droits de l'Homme». Il y a lieu de préciser que le changement de statuts de la commission Ksentini, adopté par l'APN, s'inscrit dans le processus de mise en conformité avec les standards internationaux en vigueur pour les ONG des droits de l'homme. La commission Ksentini a d'ailleurs été exclue du système des Nations unies pour «défaut d'autonomie», depuis quelques mois, conformément aux conditions fixées par la conférence de Paris. Les autorités espèrent ainsi que la CNCDPPH dans sa version «améliorée» puisse reprendre sa place dans la commission de l'ONU. Mais la lettre du RCD risque de compliquer l'affaire connaissant l'importance qu'accordent les défenseurs des droits de l'homme aux principes d'indépendance des organisations et de leur autonomie des gouvernements.
