Le projet de loi sur l'ordonnance n° 09-04 du 27 août 2009 relative à la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (CNCPPDH) a été approuvé à la majorité, hier, à l'occasion de la reprise des travaux en session plénière à l'Assemblée populaire nationale. Le RCD de Saïd Saâdi a voté contre le projet alors que le Parti des travailleurs (PT) et le FNA de Moussa Touati se sont abstenus. Pour les concepteurs du projet, la consécration d'une telle commission par un texte législatif viendra assurer sa mise en conformité avec les principes adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies en 1993 (principes de Paris) qui requièrent des institutions nationales «une consécration par une disposition constitutionnelle ou un texte législatif». Elle sera ainsi en mesure de participer aux travaux du conseil des droits de l'homme des Nations unies. L'ordonnance qui définit le statut, le rôle et les orientations relatives à la composition de la commission «exige que sa composition et la désignation de ses membres soient fondés sur le pluralisme sociologique et institutionnels». S'exprimant en marge de la séance, le ministre de la Justice, Tayeb Belaïz a affirmé que «le président et les membres de la commission seront maintenus à leurs postes respectifs le temps que de nouveaux membres soient nommés». Pour lui, l'institution de la commission par voie d'ordonnance s'inscrit en droite ligne avec les principes de Paris. M. Belaïz fera savoir dans la foulée que la commission de Ksentini instituée en 2003 s'est classée en pole position (A) selon un classement en 3 catégories (A, B et C) qui lui permet de participer à toutes les réunions affirmant toutefois que l'accréditation auprès du Comité international de coordination (CIC) des Nations unies n'est pas permanente, souhaitant qu'avec ce nouveau statut, la CNCPPDH demeurera dans la catégorie A. Pour le RCD qui s'interroge sur le mode de désignation du président de la commission, «un sujet aussi sensible que les droits de l'homme doit passer par un débat général». De son côté, le député dissident du même parti, Ali Brahimi a, dans un communiqué estimé que «loin d'être en phase de promotion, la situation des droits de l'homme en Algérie connaît une régression alarmante». Il en veut pour preuve, «le maintien de l'Etat d'urgence depuis 17 ans, les atteintes aux libertés d'expression et de culte, la criminalisation de la détresse des jeunes harraga et le refus d'abolir la peine de mort» entre autres. Affaire Khalifa : verdict le 24 octobre Interrogé en marge de la séance plénière, le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Tayeb Belaiz a affirmé à propos du procès de Abdelmoumène Khalifa que le verdict sera prononcé le 24 octobre. «Le procès poursuit son cours normal», dira M. Belaïz avant d'expliquer qu'il appartient au ministère de l'Intérieur britannique de décider des mesures d'extradition. «L'avocate de Moumène Khalifa pourra alors faire appel», a-t-il ajouté. Pour rappel, la justice britannique a accepté le dossier d'extradition fourni par l'Algérie, car le juge Thimothy Workman était « convaincu que les assurances diplomatiques données par l'Algérie, quant au respect des droits de M. Khalifa, étaient à la fois fiables et de toute bonne foi». Au cas où la chambre des Lords confirme le verdict, Khalifa sera extradé et jugé en Algérie. Par ailleurs, M. Belaïz a estimé à propos des prisonniers algériens de Guantanamo que «nul ne peut empêcher un Algérien de rentrer chez lui». Il a expliqué qu'après qu'une commission s'y était rendue, ils seraient 27 détenus identifiés en tant qu'Algériens, désormais en mesure de rentrer chez eux et «il appartiendra alors à la justice de s'acquitter de sa mission».
