Le projet de loi amendant et complétant la loi n°83-11, du 2 juillet 1983, relative aux assurances sociales, a été adopté mercredi à la majorité par les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN). L'adoption de ce projet de loi s'est déroulée en séance plénière, présidée par Abdelaziz Ziari, président de l'Assemblée, et en présence du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Tayeb Louh. Cette loi s'inscrit dans le cadre de l'adaptation du dispositif législatif relatif à la sécurité sociale aux évolutions socio-économiques que connaît le pays et de la mise en oeuvre du programme de réformes du système national de sécurité sociale. Ce programme comprend trois principaux axes : l'amélioration de la qualité des prestations, la modernisation ainsi que la préservation des équilibres financiers du système de sécurité sociale afin de garantir sa pérennité. En matière d'amélioration de la qualité des prestations, la loi prévoit, notamment, l'élargissement du champ d'application des conventions auxquelles peuvent souscrire les organismes de la sécurité sociale dans le cadre de la généralisation du système du tiers payant et qui intègrent l'ensemble des prestataires de soins et de services y afférents. En vertu de la présente loi, de nouvelles procédures dans le domaine des assurances sociales ont été instaurées, en utilisant les nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) et le système Chifa dont les objectifs sont la promotion de la qualité des soins et la rationalisation des dépenses de santé. S'agissant de la préservation des équilibres financiers du système national de sécurité sociale, la loi prévoit deux types de mesures visant l'amélioration des ressources de la sécurité sociale et le renforcement et la rationalisation des dépenses, notamment celles de l'assurance maladie. Dans son rapport complémentaire, la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle à l'APN, souligne que cette loi contient des règles et des dispositions "à même de contribuer efficacement" à la promotion de la politique de l'Etat dans les domaines de la santé et de la protection sociale. Selon la commission, ces dispositions sont de nature à favoriser "la réalisation d'acquis vitaux" aux assurés sociaux et à d'autres franges de la société en vue de garantir les droits et la prise en charge de tous les affiliés. Elle a, d'autre part, préconisé de dynamiser le fonds de lutte contre le cancer, créé en vertu de la loi de finances 2011, qui contribue à la couverture des dépenses de médicaments destinés au traitement des malades. Cette loi qui se veut, selon M. Louh, un "premier jalon" dans l'arsenal juridique du système de sécurité sociale, permet d'adapter ce système aux développements socio-économiques et consacre les réformes en cours dans ce secteur. Cette loi permettra également d'élargir le système de paiement par le tiers aux laboratoires d'analyses médicales, a-t-il ajouté. Elle vise aussi à prendre en charge les frais de transport des assurés sociaux et de leur ayant-droits en cas de convocation dans le cadre de prestations sanitaires assurées par la sécurité sociale, y compris le dépistage précoce du cancer du sein. A noter que parmi les groupes parlementaires présents à la séance, celui du Parti des travailleurs (PT) a voté contre le projet de loi, invoquant "une remise en cause d'acquis fondamentaux des travailleurs et de leurs familles" et exprimant son "inquiétude de la suppression de la gratuité des soins dans le secteur public".
