ALGER - Les membres du Conseil de la Nation ont adopté mercredi à Alger lors d'une séance plénière présidée par Adelkader Bensalah, les lois organiques relatives à la Cour suprême et au Conseil d'Etat. Dans son intervention, le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Belaiz, a indiqué que ces deux textes contribueront au "renforcement de l'édifice de la justice et du processus de sa réforme". La loi organique définissant l'organisation de la Cour suprême vise à habiliter cette dernière à évaluer les actions de la justice ordinaire et à adapter son organisation au cadre institutionnel des juridictions, a ajouté le ministre. "Le principe de la dualité de la justice, consacré par la Constitution, s'est ainsi concrétisé à travers l'adoption de la loi organique relative au Conseil d'Etat, en tant que juridiction suprême habilitée à évaluer les actions des juridictions administratives", a souligné M. Belaiz. La loi qui définit l'organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour suprême vise à adapter l'organisation de cette institution au cadre institutionnel des juridictions, la définition de son domaine d'intervention, l'unification de la jurisprudence et le respect de la loi. La loi stipule que la Cour suprême est une juridiction qui exerce son contrôle sur les ordonnances, les jugements et les décisions émanant des juridictions liées au système judiciaire courant en matière d'application correcte de la loi et de respect des formes et des règles de procédures. La cour suprême, selon la loi adoptée, peut être "exclusivement" une cour de juridiction dans les cas définis par la loi. Elle est composée de juges et de magistrats représentant le parquet et le greffe. Le premier Président de la Cour suprême est doté de pouvoirs juridiques et administratifs à même d'assurer le bon fonctionnement de cette institution ainsi que l'animation, la coordination et le contrôle de ses différents services. La Cour suprême, tel qu'il est stipulé dans la nouvelle loi, statue en groupe de trois juges au minimum, et à l'aide de décisions prononcées par l'une de ses Chambres, par une Chambre mixte ou par les chambres groupées, et ce, suivant les cas définis par la Loi. Pour améliorer et faciliter le fonctionnement de la Cour suprême, la nouvelle loi prévoit les moyens de la soutenir travers trois services administratifs, ainsi que les instruments devant garantir son indépendance, à travers notamment son autonomie financière et de gestion, et la création d'un cabinet au niveau de la première présidence de la Cour dont la prise en charge est confiée à un juge. La nouvelle loi stipule également que le siège de la Cour suprême se situe à Alger et que ses décisions, ses commentaires et ses recherches juridiques soient rendus publics, de même que cette institution contribue à la formation de magistrats. La Cour suprême est composée de 7 Chambres (civile, foncière, la famille, héritages, commerciale, maritime, sociale, criminelle, délits, pénale et délits) dont chacune est formée d'au moins trois magistrats. La loi organique relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat vise à adapter cette instance à l'évolution du système juridique du secteur de la justice notamment la loi sur les procédures civiles et administratives. La loi propose une organisation du Conseil d'Etat qui répond aux mêmes critères d'organisation et de fonctionnement, prévus pour la Cour suprême, tout en définissant le cadre de ses compétences en premier et dernier ressort des recours en annulation, en interprétation ou en appréciation de la légalité formés contre les actes administratifs centraux, des institutions publiques nationales et des organisations professionnelles nationales. Le conseil d'Etat intervient également pour faire appel contre les jugements et ordonnances rendus par les juridictions administratives et des pourvois en cassation contre les jugements rendus par les juridictions administratives en dernier ressort. Cette institution est pourvue d'un greffe central et de trois greffes de chambres et de sections. Le président de cette institution anime, coordonne et contrôle les activités des chambres, du greffe et des départements et services administratifs. Les missions du bureau du Conseil d'Etat consistent, à élaborer le règlement intérieur du Conseil, relever les cas de contrariété de jurisprudence entre les chambres et veiller à l'unification de la terminologie utilisée dans les chambres. Outre la précision des attributions judiciaires du Conseil d'Etat dans le domaine administratif, le projet de loi organique affine les procédures relatives aux avis qu'il prononce sur les projets de lois élaborés par le gouvernement, avant que ces derniers ne soient soumis au Conseil des ministres. Par ailleurs les membres du Conseil de la nation ont procédé à la validation de qualité de membre de Houichi Rabï élu de la wilaya de M'sila en remplacement de M. Hocine Daoud qui a été élu membre du Conseil constitutionnel. Ces deux projets de loi ont été adoptés par l'Assemblée populaire nationale (APN) le 24 mai.
