Le Conseil de la nation a examiné, hier, les projets de lois organiques relatifs à la Cour suprême et au Conseil d'Etat, présentés par le ministère de la Justice, garde des Sceaux, en présence du ministre Tayeb Belaiz. Ce dernier qui répondait aux observations des membres du Conseil faites au sujet du contenu des deux projets, a fait savoir que les deux lois organiques visent à contribuer au développement du système judiciaire dont la réforme a été entamée depuis une décennie. «Il ne peut y avoir une démocratie réelle ni un Etat de droit au sens propre sans un appareil judiciaire indépendant et une presse libre, mais responsable aussi. Donc, la consécration du principe du pouvoir judiciaire est irréversible. La question n'est pas la seule affaire du ministère de la Justice mais de tout un chacun», a indiqué le ministre devant les sénateurs. Ainsi, il affirme que la loi qui définit l'organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour suprême vise à adapter l'organisation de cette institution au cadre institutionnel des juridictions, la définition de son domaine d'intervention, l'unification de la jurisprudence et le respect de la loi. Pour le ministre qui s'est attardé à expliquer les grandes lignes des deux projets de lois, «le principe de la séparation des pouvoirs ne signifie pas la séparation totale entre les trois pouvoirs puisque la cohérence y est de mise».La Cour suprême, selon la loi présentée, peut être exclusivement une cour de juridiction dans les cas définis par la loi. Elle est composée de juges et de magistrats représentant le parquet et le greffe. Le premier président de la Cour suprême est doté de pouvoirs juridiques et administratifs à même d'assurer le bon fonctionnement de cette institution ainsi que l'animation, la coordination et le contrôle de ses différents services. Pour améliorer et faciliter le fonctionnement de la Cour suprême, la nouvelle loi prévoit les moyens de la soutenir à travers trois services administratifs, ainsi que les instruments devant garantir son indépendance, à travers notamment son autonomie financière et de gestion, et la création d'un cabinet au niveau de la première présidence de la Cour dont la prise en charge est confiée à un juge. UN PROJET DE LOI POUR ASSOUPLIR LA COUR SUPRÊME La nouvelle loi stipule également que le siège de la Cour suprême se situe à Alger et que ses décisions, ses commentaires et ses recherches juridiques soient rendus publics.La Cour suprême est composée de 7 Chambres (civile, foncière, la famille, héritages, commerciale, maritime, sociale, criminelle, délits, pénale et délits), chacune d'elles étant composée au moins de 3 juges. Dans le même cadre de mesures visant l'assouplissement de l'appareil judiciaire, Tayeb Belaiz note un projet de loi stipulant le renvoi des affaires liées aux délits et infractions mineurs à un médiateur légal afin de réduire le nombre de pourvois en cassation déposés au niveau de la Cour suprême.Pour le ministre, le projet en question est prêt depuis six mois et s'inscrit dans le cadre de l'amendement prévu de la Constitution. En clair, il dira que la réduction des pourvois de cassation au niveau de la Cour suprême permettra d'éviter les complications juridiques. Pour ce qui est de la loi organique relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, celle-ci vise à adapter cette instance à l'évolution du système juridique du secteur de la justice notamment la loi sur les procédures civiles et administratives. Le projet propose une organisation du Conseil d'Etat qui répond aux mêmes critères d'organisation et de fonctionnement, prévus pour la Cour suprême.Notons que les deux projets de lois seront soumis demain aux membres du Conseil de la nation pour adoption.
