ALGER - Le projet de loi organique, fixant les incompatibilités avec le mandat parlementaire, examiné et approuvé dimanche à Alger par le Conseil des ministres, propose son entrée en vigueur dès les prochaines élections parlementaires, prévues en 2012. Le régime des inéligibilités et des incompatibilités des parlementaires vise à conforter l'indépendance des parlementaires ainsi que leur entière disponibilité pour accomplir leur mission législative et de contrôle. Ce projet de loi a pris en considération les propositions des participants à la consultation politique. Le texte, approuvé en Conseil des ministres, précise aussi que parmi les incompatibilités avec le mandat parlementaire, figurent les fonctions au sein du gouvernement, du Conseil constitutionnel, des administrations et des entreprises publiques et tout autre mandat électif ainsi que la profession de magistrat. L'exercice de fonction, d'emploi ou de mandat au sein d'une entreprise ou de groupement économique, l'activité commerciale, les professions libérales, ainsi que toute fonction ou emploi conférés par un Etat étranger ou une organisation internationale sont concernés par ce projet de loi. Toutefois, des exceptions sont prévues à ces incompatibilités pour l'enseignement universitaire et la pratique de la médecine dans le secteur public, ainsi que l'exercice temporaire d'une mission pour le compte de l'Etat. Le projet de loi propose aussi des dispositions selon lesquelles l'élu est tenu de se mettre en conformité en cas d'incompatibilité avec son mandat, ou à défaut il se verrait déchu de son mandat parlementaire.
