ALGER - Le projet de loi organique relative aux partis politiques, approuvé par le Conseil des ministres, réuni dimanche et lundi, fixe des règles pour assurer la transparence dans le financement des partis politiques et pour la lutte contre toute forme de corruption dans la vie politique. Ayant pour objectif "de conforter le pluralisme démocratique", le texte propose un enrichissement des dispositions régissant la création des partis politiques, la relation de ces derniers avec les pouvoirs publics, le respect et la sauvegarde de principe énoncés dans la Constitution, ainsi que la transparence dans la gestion des finances des partis politiques. Le projet de loi "n'autorise aucune interférence dans l'organisation interne des partis politiques" et "se limite à énoncer l'obligation pour les statuts de ces derniers de fixer des règles démocratiques pour régir leur fonctionnement, d'encourager la promotion de l'élément féminin dans leurs instances dirigeantes et de fixer, enfin, des règles pour assurer la transparence dans le financement des partis et pour la lutte contre toute forme de corruption dans la vie politique". S'agissant de la garantie du droit à la création des partis, le texte définit les critères et procédures requis à cet effet et charge l'administration publique de veiller à leur respect et stipule que le silence de l'administration au-delà des délais équivaudrait à un agrément. "De même, tout refus des pouvoirs publics, à une étape ou une autre de la constitution d'un parti, ouvre droit à recours devant le Conseil d'Etat, dont la décision sera définitive", indique le communiqué du Conseil des ministres. Concernant la préservation des droits de la collectivité nationale, le projet de loi prévoit notamment des dispositions à même de prévenir la réédition de la tragédie nationale, de prohiber toute remise en cause des libertés fondamentales, de consacrer le caractère démocratique et républicain de l'Etat, et de préserver l'unité nationale, l'intégrité du territoire, l'indépendance nationale, ainsi que les éléments constitutifs de l'identité nationale. Le texte énonce également les contentieux ou conflits susceptibles de se produire entre l'administration garante du respect de la loi et de l'ordre public, d'une part, et un parti politique agréé, d'autre part. Il précise que, dans de tels cas, toute mesure conservatoire prévue par la loi, ouvre droit à recours devant le Conseil d'Etat, ce dernier devant, dans toutes les situations, se prononcer dans un délai maximal de 60 jours. Enfin, le projet de loi ne contient "aucune sanction privative de liberté".
