Les deux projets de loi relatifs aux associations et aux partis politiques ont été approuvés par le Conseil des ministres qui s'est tenu durant ces deux derniers jours. Ces deux montures sont axées sur la réhabilitation du rôle du mouvement associatif en Algérie ainsi que sur la garantie de la transparence dans le financement des partis politiques. La loi organique sur les associations a fixé les grands axes pour la réhabilitation des associations dans le pays. S'appuyant sur le rapport des assises nationales de la société civile organisées à la mi-juin dernier par le Conseil national et économique et social (CNES), ce texte offre de nouvelles perspectives à la société civile dans le but d'assumer pleinement le rôle de véritable relais entre gouvernants et gouvernés. Cela par l'ancrage des associations à travers un recadrement de leurs missions et objectifs. Le texte de loi en question stipule que l'administration doit se prononcer dans un délai de trois mois sur la demande d'agrément d'une association, le silence valant agrément automatique et tout refus d'agrément ouvrant droit au recours devant la juridiction administrative. Le texte a traduit «les vues et suggestions exprimées lors de la consultation des personnalités, partis politiques et associations, et vient conforter la liberté d'association et réguler de manière plus précise l'activité associative», selon le communiqué du Conseil des ministres. Cette loi devra «combler également des vides juridiques», notamment de ce qui est des fondations, amicales et associations étrangères établies en Algérie. En contre-partie, et selon le même texte, les associations seront tenues de satisfaire à un certain nombre d'obligations universelles, notamment la probité de leurs dirigeants ainsi que la transparence dans leur gestion financière et le respect de leurs statuts, y compris en ce qui concerne leur propre domaine d'activité, le respect de la Constitution et de la législation en vigueur ainsi que de l'ordre public. Compte tenu de l'importance accordée à la participation de la société civile à la vie nationale, le texte propose que les associations puissent accéder au statut d'utilité publique «lorsque leur domaine d'action constitue une priorité pour la collectivité». Selon cette nouvelle monture, les associations deviendront éligibles à des subventions publiques qui seront soumises aux règles de contrôle des deniers de l'Etat. Conforter le pluralisme démocratique Le projet de loi organique relatif aux partis politiques fixe à son tour des règles qui visent à assurer la transparence dans le financement des partis politiques et la lutte contre toute forme de corruption dans la vie politique. Dans la perspective de «conforter le pluralisme démocratique», le texte propose un enrichissement des dispositions régissant différents volets dont celui de la création des partis politiques, la relation de ces derniers avec les pouvoirs publics, le respect et la sauvegarde de principes énoncés dans la Constitution, ainsi que la transparence dans la gestion financière des partis politiques. Selon cette loi, qui ne contient «aucune sanction privative de liberté», aucune interférence dans l'organisation interne des partis politiques ne sera autorisée. Cette nouvelle loi se limite à énoncer l'obligation à ces derniers de fixer des règles démocratiques pour régir leur fonctionnement, d'encourager la promotion de l'élément féminin dans leurs instances dirigeantes et de fixer «des règles pour assurer la transparence dans le financement des partis et pour la lutte contre toute forme de corruption dans la vie politique». Pour de ce qui est de la garantie du droit à la création des partis, le texte définit les critères et procédures requis à cet effet, et charge l'administration publique de veiller à leur respect, et stipule que le silence de l'administration au-delà des délais équivaudrait à un agrément. «De même, tout refus des pouvoirs publics, à une étape ou une autre de la constitution d'un parti, ouvre droit au recours devant le Conseil d'Etat, dont la décision sera définitive», indique la même source. Ce texte prévoit aussi des dispositions à même de prévenir la réédition de la tragédie nationale, de prohiber toute remise en cause des libertés fondamentales, de consacrer le caractère démocratique et républicain de l'Etat, et de préserver l'unité nationale, l'intégrité du territoire, l'indépendance nationale, ainsi que les éléments constitutifs de l'identité nationale. Il énonce également les contentieux ou conflits susceptibles de se produire entre l'administration, garante du respect de la loi et de l'ordre public, et un parti politique agréé. Il précise que, dans de tels cas, toute mesure conservatoire prévue par la loi ouvre droit au recours devant le Conseil d'Etat, ce dernier devant, dans toutes les situations, se prononcer dans un délai maximal de 60 jours.
