ALGER - Les participants à la journée d'étude sur l'immunité parlementaire ont souligné, lundi à Alger, la nécessité de coordonner les articles de loi sur l'immunité parlementaire. Intervenant à cette occasion, le secrétaire général du Conseil consultatif de l'Union du Maghreb arabe (UMA), Saïd Mokadem, a affirmé que les articles de loi sur l'immunité parlementaire (109-110-111) de la constitution algérienne "sont indépendants alors qu'ils devraient être complémentaires". A cet effet, il a invité le législateur algérien à la révision de ces articles pour "les rendre plus cohérents". S'exprimant sur la signification du terme immunité parlementaire, le même responsable a précisé qu'il s'agit là d'"un avantage constitutionnel en faveur des parlementaires qui leur permet de jouir de la liberté d'opinion et d'expression pendant l'accomplissement de leurs devoirs parlementaires, sans toutefois, avoir à assumer une quelconque responsabilité pénale ou civile". De ce point de vue, l'immunité parlementaire est une garantie et une protection juridique exclusive pour le parlementaire, a-t-il souligné. Il a cité, dans ce sens, deux types d'immunité parlementaire, à savoir objective (absolue) et procédurale. La première signifie que les propos des parlementaires ou les opinions que ces derniers expriment pendant l'accomplissement de leur mission parlementaire, ne sont pas passibles de poursuites. Quant à l'immunité procédurale, elle se résume dans le fait qu'on ne peut prendre des mesures pénales contre un parlementaire sauf en cas de flagrant délit et avec l'autorisation de l'assemblée dont il est membre (après le recours aux mesures de levée de l'immunité). Selon l'article 111, en cas de flagrant délit ou de crime flagrant, il peut être procédé à l'arrestation du député ou du membre du Conseil de la Nation. Le bureau de l'Assemblée populaire nationale ou du conseil de la nation, selon le cas, en est immédiatement informé. L'article 110 stipule que les poursuites ne peuvent être engagées contre un député ou un membre du Conseil, pour crime ou délit, que sur renonciation expresse de l'intéressé ou sur autorisation, selon le cas, de l'Assemblée populaire nationale ou du Conseil qui décide à la majorité de ses membres la levée de son immunité. Pour sa part, le Pr Amine Cheriet de l'université Emir-Abdelkader de Constantine, a souligné que la question de l'immunité parlementaire souffre d'un "manque de textes législatifs détaillés et précis". Aucune pression ne peut être exercée sur le parlementaire par n'importe quelle partie, qu'il s'agisse d'institutions de l'Etat, d'associations, de lobbies ou des parties voulant influer de manière "illégale" sur le parlementaire, a-t-il souligné. Le parlementaire n'assume pas ses missions pour son intérêt personnel mais plutôt pour celui du peuple, a-t-il ajouté. M. Khedri souligne le manque de lois relatives à l'immunité parlementaire Mahmoud Khedri, ministre des relations avec le Parlement a relevé lundi à Alger le manque de lois relatives à l'immunité parlementaire dans la législation algérienne. Intervenant à l'occasion de la Journée d'étude sur "L'immunité parlementaire : Concepts et pratiques", M. Khedri a fait remarquer que "la législation algérienne en matière d'immunité parlementaire souffre d'un manque de lois la régissant à l'exception des articles 109, 110 et 111 de la Constitution et des dispositions succinctes relatives à la levée de l'immunité contenues dans les règlements intérieurs des deux Chambres du parlement". Le ministre a souligné que "les dispositions de la présente Constitution sont presque identiques aux articles 137, 138 et 139 de la Constitution de 1976, malgré le passage de l'Algérie d'un système socialiste dirigé à un système ouvert basé sur le multipartisme politique, d'où une tendance à suivre la même démarche à l'égard de l'immunité, et avec la même logique". "Ce qui attire le plus l'attention, a ajouté le ministre, c'est que ces lois n'ont jamais été appliquées dans le cadre des Constitutions de 1976, 1989 et 1996", relevant "l'absence de dispositions ou de jurisprudence dans ce domaine, et même de requêtes judiciaires, aussi bien pénales, civiles qu'administratives ou autres". "La question de l'immunité parlementaire est d'une extrême importance, pose une multitude d'interrogations et appelle à un débat et à une réflexion profonde", a poursuivi M. Khedri mettant l'accent sur la nécessité de "combler les lacunes qui caractérisent ces textes et de les actualiser". M. Khedri a rappelé que "l'immunité parlementaire en tant que principe a acquis l'unanimité des différentes constitutions de par le monde en dépit de leurs diversités politiques et juridiques et de la nature des relations fonctionnelles qui existent entre les différents pouvoirs et les appareils qui les régissent". Après avoir évoqué les grandes réformes que connaît l'Algérie dans différents domaines, M. Khedri a indiqué que "le pays vit aujourd'hui des mutations profondes pour permettre de consacrer les valeurs de justice, de démocratie participative, sur fond de stabilité et de sécurité". Abordant le "concept et les objectifs" de l'immunité parlementaire dans le monde, M. Khedri a souligné que l'évolution de la Culture relative aux libertés des droits de l'homme et au principe d'égalité notamment, "a eu comme résultat le rejet par tout un chacun du fait qu'un membre parlementaire soit au-dessus de la loi grâce à un système d'immunité qui le protégerait contre toute poursuite ou sanction". Il a également souligné que plusieurs pays de par le monde et notamment en Occident "avaient constamment œuvré à adapter et amender les textes juridiques inhérents à l'immunité parlementaire, qu'ils soient constitutionnels ou non, pour qu'ils soient conformes aux différents changements que connaît la société". "Grâce à l'adaptation et la mise à jour permanente de ces textes, la notion de l'immunité parlementaire a été réduite à sa plus simple expression, puisque l'immunité parlementaire ne parvient plus à protéger les parlementaires contre les crimes ou flagrants délits, surtout lorsque des peines judiciaires définitives sont prononcées" a ajouté le ministre soulignant que "les parlementaires peuvent être soumis à des instructions primaires sans avoir recours au préalable à une autorisation de leur chambre et qu'une levée par ladite chambre de l'immunité parlementaire est devenue chose courante dans le monde", a conclu M. Khedri.
