Installation de 24 tribunaux administratifs à travers le pays Vingt-quatre tribunaux administratifs ont été installés à ce jour à travers le territoire national, a affirmé, jeudi dernier, à Laghouat, la présidente du Conseil d'Etat, Mme Fella Henni, ajoutant que l'opération devra se poursuivre pour toucher l'ensemble des wilayas du pays. La présidente du Conseil d'Etat a toutefois reconnu que le processus d'installation des tribunaux administratifs a accusé un certain retard, «pour des raisons inhérentes notamment à l'insuffisance des ressources humaines et du nombre de magistrats, et au manque d'infrastructures susceptibles d'abriter les sièges de ces tribunaux». Pour palier cette situation, la justice administrative poursuit donc encore ses missions au niveau de Cours de justice, expliquera la responsable. Mme Henni a indiqué que l'installation de ces institutions judiciaires «reflète la volonté de l'Etat et de l'autorité judiciaire de parachever l'organisation de la justice administrative, de consacrer le principe de la dualité de juridiction stipulée par la Constitution et d'apporter un nouveau jalon dans la construction de l'Etat de droit et des institutions». Manque de lois relatives à l'immunité parlementaire Le ministre chargé des relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri, a relevé, lundi dernier à Alger, le manque de lois relatives à l'immunité parlementaire dans la législation algérienne. M. Khedri a fait remarquer que «la législation algérienne en matière d'immunité parlementaire souffre d'un manque de lois la régissant à l'exception des articles 109, 110 et 111 de la Constitution et des dispositions succinctes relatives à la levée de l'immunité contenues dans les règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement». Le ministre a souligné que «les dispositions de la présente Constitution sont presque identiques aux articles 137, 138 et 139 de la Constitution de 1976 […]. Ce qui attire le plus l'attention, a ajouté le ministre, c'est que ces lois n'ont jamais été appliquées dans le cadre des Constitutions de 1976, 1989 et 1996», relevant «l'absence de dispositions ou de jurisprudence dans ce domaine, et même de requêtes judiciaires, aussi bien pénales, civiles qu'administratives ou autres». «La question de l'immunité parlementaire est d'une extrême importance, pose une multitude d'interrogations et appelle à un débat et à une réflexion profonde», ajoutera M. Khedri qui soulignera la nécessité de «combler les lacunes qui caractérisent ces textes et de les actualiser». Car, l'évolution de la culture relative aux libertés des droits de l'homme et au principe d'égalité notamment, «a eu comme résultat le rejet par tout un chacun du fait qu'un membre parlementaire soit au-dessus de la loi grâce à un système d'immunité qui le protégerait contre toute poursuite ou sanction […]. Les parlementaires peuvent être soumis à des instructions primaires sans avoir recours au préalable à une autorisation de leur chambre et la levée par ladite chambre de l'immunité parlementaire est devenue chose courante dans le monde», a conclu M. Khedri.
