ALGER- La Commission des finances et du budget de l'APN a recommandé, dans son rapport sur le projet de loi de règlement budgétaire pour 2009, la fermeture de tous les comptes spéciaux du Trésor "non viables" sur les plans économique et social. La création de ces comptes, actuellement au nombre de 70, doit "relever d'un caractère exceptionnel au lieu d'être au centre de la pratique budgétaire comme c'est le cas", a fait remarquer la Commission dans ce rapport présenté en séance plénière consacrée au débat de ce projet de loi. Pour la commission "le recours excessif aux comptes spéciaux du Trésor, comme un mécanisme budgétaire indépendant et alternatif au budget de l'Etat, a engendré des difficultés en matière de contrôle et de transparence de la dépense publique". "Ce n'est pas pour autant l'ouverture de ces comptes qui nous préoccupe mais nous voulons juste qu'il y ait un contrôle rigoureux de leurs ressources, si on crée un compte spécial pour ne pas consommer l'argent qui lui a été alloué autant le fermer", a précisé à l'APS M. Abdelkader Fedala, président de la commission. Mais "le fait d'affecter un budget à un compte spécial ne veut en aucun cas dire que c'est de l'argent bloqué dans un compte, ce n'est en fait qu'un jeu d'écriture au niveau du Trésor", a-t-il ajouté. Ce que demandent les députés, selon M. Fedala (FLN) c'est surtout la clôture instantanée de chaque compte une fois la mission pour laquelle il a été créé accomplie et l'assainissement des comptes qui ne disposent pas d'un programme économiquement ou socialement viable afin de réaffecter leurs ressources vers d'autres domaines. Selon un membre de la commission, seulement un dixième des comptes spéciaux du Trésor, soit quelque sept comptes, serait non viable sur les plans économique et social. "Le rapport de la Cour des comptes met en évidence l'insuffisance dans le niveau d'utilisation de certains comptes spéciaux. Ce rapport est transmis à l'ensemble des secteurs concernés et il leur appartient de prendre en charge les corrections nécessaires", a déclaré mardi à la presse le ministre des Finances, en marge de la présentation du projet de loi. En revanche, "ni le président de la Cour des comptes, ni le rapport n'ont parlé d'opacité dans la gestion des comptes d'affectation", a-t-il affirmé en réfutant ainsi des informations rapportées par des médias évoquant une "gestion opaque" de ces comptes. "Qui a parlé d'une gestion opaque des comptes spéciaux ?", s'est interrogé lundi M. Djoudi en soulignant que les comptes d'affectation spéciale du Trésor "répondent aux objectifs des politiques sectorielles" et "sont soumis aux règles de contrôle et de maîtrise budgétaire et gérés d'une manière identique à la gestion du budget de l'Etat". La seule différence entre la dépense budgétaire et la dépense des comptes d'affectation spéciale est que cette dernière n'est pas clôturée avec un exercice précis, ses reliquats sont reportés d'un exercice à un autre, a-t-il détaillé. De son côté, le président de la Cour des comptes Abdelkader Benmaarouf a affirmé que la gestion des comptes spéciaux du Trésor était "normale". Ces comptes sont "votés par le Parlement et contrôlés normalement", selon lui. Par ailleurs, la Commission des finances a exigé dans son rapport l'accompagnement de la future loi de règlement d'un document définissant les reliquats du recouvrement fiscal, c'est-à-dire les dettes dues et non recouvertes par le Trésor auprès des contribuables. La présentation des détails de la fiscalité pétrolière dans les futures lois de finances a été ainsi recommandée par la Commission qui plaide, en outre, pour une meilleure maîtrise de l'assiette fiscale. Et comme ça été préconisé par la majorité des députés intervenus lors des débats, la commission a appelé à la révision de la loi 84-17 relative aux lois de finances afin de revoir l'année concernée par le règlement pour la porter de l'année en cours moins trois (-3) à l'année -2. Afin de réduire les écarts entre les prévisions et les taux de réalisation des projets et minimiser les réévaluations des coûts, les députés ont réitéré leur appel récurrent relatif à l'amélioration des prévisions budgétaires en se référant à des indicateurs financiers et économiques "réels". La commission a, dans le même contexte, mis l'accent sur la nécessité que les différents secteurs mobilisent toutes les dépenses disponibles avant d'aller demander de nouvelles affectations budgétaires. La prise en considération des observations de la Cour des comptes relatives à la gestion de la dépense publique, la création de cellules de contrôle interne au sein des entreprises, l'adoption de plus de rigueur dans l'octroi des marchés publics et la création d'un institut de formation dédié aux spécialistes des opérations de Trésor ont été les autres principales recommandations de cette commission.
