La majorité des revendications des agents de la garde communale "ont été satisfaites, à l'exception de préoccupations n'ayant pu trouver de solutions réglementaires", a indiqué samedi le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales dans un communiqué. "La majorité des revendications des agents de la garde communale ont été satisfaites, à l'exception de préoccupations n'ayant pu trouver de solutions réglementaires faute d'ancrage juridique pouvant servir de base pour leur satisfaction, d'une part, et leur caractère excessif et irrationnel, d'autre part", a précisé la même source. Le ministère de l'Intérieur a fait savoir que dès les premières demandes des gardes communaux enregistrées en février 2011, "plusieurs solutions et mesures ont pu être dégagées et mises en oeuvre" à l'issue d'un cycle "intenses" de rencontres et de réunions ayant regroupé l'ensemble des départements et services concernés ainsi que les représentants des gardes communaux. Il s'agit notamment de la revalorisation du régime indemnitaire avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2008, consacré par le décret exécutif 11-192 du 19 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des personnels de la garde communale qui a permis le relèvement de la prime de rendement de 20 à 30%, calculée sur le nouveau traitement. Cette revalorisation a également permis le relèvement de 10% de l'indemnité de risque et d'astreinte atteignant les taux de 35, 40 et 45%, calculée également sur le nouveau traitement. La revalorisation du régime indemnitaire et le paiement des salaires selon la nouvelle grille "ont été dûment exécutés" et "les rappels ont été versés" aux éléments de la garde communale suivant un programme préétabli, a relevé le ministère de l'Intérieur. S'agissant des mises à la retraite, il a été mis en oeuvre un dispositif exceptionnel et inédit de retraite proportionnelle, consacré par le décret exécutif 11-354 du 5 octobre 2011, qui a permis la mise à la retraite des agents cumulant 15 années de service au 11 décembre 2012, sans condition d'âge et à leur demande. Dans ce cadre, 44.057 demandes ont été validées par les services concernés et transmises aux structures de la Caisse nationale des retraites et les nouvelles demandes sont traitées au fur et à mesure de leur dépôt et en tout état de cause avant la fin de l'année en cours, a précisé le ministère de l'Intérieur. Pour ce qui est des pensions d'invalidité, il a été procédé à l'institution d'une pension spécifique d'"invalidité pour les éléments de la garde communale dont les capacités de travail ont été affectées". Concernant la prise en charge des ayant droits des éléments de la garde communale victimes du terrorisme, le ministère de l'Intérieur a affirmé que l'ensemble des dossiers des agents de la garde communale victimes du devoir, présentés et qui concernent 1015 éléments ont été pris en charge dans le cadre des dispositions réglementaires régissant les victimes du terrorisme. A propos des revendications n'ayant pas été prises en charge, le ministère de l'Intérieur a affirmé que l'exigence par les contestataires d'une indemnité de rupture de relation de travail fixée à 5.400.000 DA, "ne s'appuie sur aucun ancrage légal" de même que l'octroi d'une carte d'ancien élément de lutte antiterroriste, laquelle "n'a pas d'existence juridique". Le ministère de l'Intérieur a indiqué, par ailleurs, que suite à la marche observée le 9 juillet 2012, les représentants des contestataires ont présenté, lors d'une audience qui leur a été accordée le lendemain par le ministre de l'Intérieur et des Collectivité locales, une requête faisant figurer en plus des revendications déjà mentionnées d'autres revendications. Il s'agit notamment de l'établissement d'un statut particulier, sachant que ce corps dispose déjà d'un statut et "sa révision ne peut se faire en raison du redéploiement projeté des effectifs de ce corps". En ce qui concerne le classement des agents de la garde communale à la catégorie 12 au lieu de la catégorie 6, le ministère de l'Intérieur a expliqué que cette revendication ne peut être prise en charge car il s'agit d'une catégorie réservée aux titulaires d'un diplôme universitaire et la classification des différents groupes et catégories est régie par le statut général de la Fonction publique.
