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La tutelle et les avocats conviennent de renforcer les dispositions prévues dans le projet de loi sur la profession d'avocat
Publié dans Algérie Presse Service le 29 - 11 - 2012

Le ministère de la Justice et l'Union nationale des barreaux d'Algérie (UNBA) ont convenu, mercredi à Alger, lors de la rencontre-dialogue de renforcer les dispositions prévues dans le projet de loi régissant la profession d'avocat, dont le contenu a été contesté plusieurs fois par les avocats.
Les deux parties ont convenu lors de la rencontre qui a réuni le ministre de la Justice, garde des sceaux, Mohamed Charfi, et des représentants de l'UNBA, "d'œuvrer ensemble auprès des instances constitutionnelles compétentes pour renforcer les dispositions prévues dans le projet de loi régissant la profession d'avocat pour qu'elle soit à la hauteur des aspirations de la défense", indique un communiqué au terme de la rencontre.
Il a été décidé, selon le communiqué, "d'impliquer" la défense dans la révision des dispositions du code de procédures civile et administrative et du code de procédure pénale, "en vue de promouvoir les règles de l'équité et de renforcer les droits de défense afin d'améliorer la performance judiciaire, le service public et la qualité des dispositions judiciaires".
Les deux parties ont également abordé nombre de thèmes inhérents à la profession d'avocat comme la relation entre la défense et les juridictions et "les efforts visant à garantir la qualité de l'action judiciaire et le respect de la présomption d'innocence".
La rencontre a, en outre, porté sur "les moyens d'approfondir et de développer la performance judiciaire dans le cadre du soutien de l'indépendance de la justice et du renforcement de la place de la défense dans le système judiciaire, en vue de préserver et de promouvoir les acquis de la société en matière des droits de l'Homme".
L'accent a également été mis sur l'importance de "la concertation et du dialogue permanent, sérieux, constructif et responsable pour développer le secteur de la Justice où la défense constitue l'un des principaux fondements", selon la même source.
Le ministre a manifesté "sa volonté d'aborder les questions étroitement liées à la justice et à son développement, avec la participation de tous les acteurs, notamment la défense en vue de définir la noblesse du rôle de la justice dans la société", a-t-on indiqué de même source.
Dans son intervention, le bâtonnier de l'UNBA a affirmé "avoir constaté, la sincérité des intentions du ministre et sa détermination à trouver des mécanismes à même de satisfaire toutes les revendications des avocats", ajoute le communiqué.
Le ministre de la Justice avait affirmé dans son allocution d'ouverture prononcée devant le bâtonnier de l'UNBA et des bâtonniers des barreaux régionaux, sa "détermination" à prendre en charge les préoccupations du Barreau national.
La rencontre qui a duré près de quatre heures s'est déroulée en présence de cadres du ministère de la Justice, de procureurs et des présidents des conseils des barreaux régionaux.
La rencontre intervient après la décision de l'Assemblée générale de l'UNBA du 17 novembre dernier portant boycott par la défense de toutes les audiences, ainsi que de la cérémonie officielle de l'ouverture de l'année judiciaire 2012-2013.
Le Barreau exige notamment la révision du projet de loi portant statut de l'avocat et propose l'amendement de 64 parmi ses 120 articles. Il revendique également la révision du code de procédure civile et administrative, la création d'écoles de formation pour les avocats et la garantie des droits et de la protection de la défense lors des audiences.


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