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Les contrevenants à la loi sur l'emploi des handicapés passibles de poursuites judiciaires (ministre)
Publié dans Algérie Presse Service le 03 - 12 - 2012

Le ministre du Travail, de l'emploi et de la solidarité nationale, Tayeb Louh, a indiqué lundi à Alger que les entreprises qui contreviennent à la loi sur l'emploi de personnes handicapés étaient passibles de poursuites judiciaires.
M. Louh a affirmé dans une déclaration à l'APS en marge de la cérémonie de signature de la convention sur les appareillages pour personnes aux besoins spécifiques que " toute entreprise qui contrevient a la loi relative à l'obligation de consacrer 1% au moins de l'effectif global aux personnes aux besoins spécifiques est passible de poursuites judiciaires".
L'article 27 de la loi relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées (promulguée en 2002) fait obligation à chaque employeur de consacrer au moins 1% de l'effectif global aux personnes handicapées.
Le ministre a affirmé avoir donné des instructions rigoureuses aux services de l'inspection du travail pour poursuivre le contrôle de l'application de ces dispositions au niveau des entreprises.
Les données de l'office national des statistiques pour 2012 font état de plus de 2 millions (2.047.690) d'handicapés en Algérie soit 5,6 % de la population.


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