La législation algérienne comporte des "lacunes" concernant les affaires liées à l'établissement de la filiation des enfants nés hors mariage notamment concernant le recours à l'expertise scientifique, a affirmé mardi le président de la chambre des affaires familiales et des successions à la Cour suprême, Abdelkader Eddaoui. Le législateur algérien a consacré seulement sept articles du code de la famille à l'établissement de la filiation des enfants nés hors mariage, contrairement aux autres législations arabes, dont la législation marocaine qui y a consacré 20 articles, a souligné M. Eddaoui dans son intervention au deuxième jour des travaux du colloque sur le "Rôle de la jurisprudence dans l'évolution du Droit". En se référant à l'actuelle législation "la loi contient des lacunes (...) en matière de règlement des litiges liés à l'établissement de la filiation", a-t-il ajouté, précisant que "cette état de fait a fait que l'intervention de la Cour suprême est de plus en plus difficile lorsqu'il s'agit de procéder à une interprétation des articles y afférents". Selon l'article 40 du code de la famille, "la filiation est établie par le mariage valide, la reconnaissance de paternité, la preuve, le mariage apparent ou vicié et tout mariage annulé après consommation". En se référant à cet article qui est "clair", le juge n'est pas en mesure de recourir à l'expertise scientifique (tests ADN) dans le cas où la mère réclame l'établissement de la filiation de son enfant. Par ailleurs, le juge pourra recourir à ces tests dans le cas où le père refuse de reconnaître l'enfant, a-t-il ajouté. Le rapport d'expertise "n'est pas contraignant et ne peut être pris en considération même s'il est positif, du moment qu'il s'agit d'une relation illégitime", a poursuivi M. Eddaoui, rappelant que dans d'autres pays arabes, ce rapport fait office de preuve même dans ce cas. Concernant les cas de viol, le représentant de la Cour suprême a rappelé que "la victime est en droit d'introduire une action en justice pour établir la filiation dans le cas où le mis en cause a été reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés et ce dans les délais fixés par la loi, soit six mois après l'établissement des faits". Enfin, M. Eddaoui a mis en garde contre le recours aux tests ADN "qui ouvrirait la voie à quiconque doute de la filiation de ses enfants, ce qui détruirait certainement les liens sociaux et familiaux".
