Les facilités bancaires relatives au droit au compte décidées par le gouvernement ont fait l'objet d'une instruction de la Banque d'Algérie (BA), rendue publique jeudi. L'instruction, qui annonce l'entrée en vigueur de cette mesure à dater du 2 janvier prochain, stipule que ''toute personne physique ou morale domiciliée en Algérie, ne disposant pas d'un compte de dépôt en monnaie nationale, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans une banque''. Ce document, dont l'APS a obtenu une copie, prévoit, dans son article 3, qu'en ''cas de refus des banques de la place d'ouvrir un compte, celles-ci sont tenues de délivrer au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte''. La même instruction relève que ''la personne qui fait l'objet d'un refus peut alors saisir la Banque d'Algérie afin qu'elle lui désigne une banque dans un délais de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande accompagnée de ou des attestations de refus et de la déclaration sur l'honneur qu'il ne dispose d'aucun compte bancaire''. Cette instruction oblige aussi toute banque ayant refusé l'ouverture d'un compte à informer le demandeur des procédures à suivre auprès de la Banque centrale, d'après l'article 6 de l'instruction de la BA. Les banques peuvent limiter, dans le cadre de la procédure relative au droit au compte, les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base notamment l'ouverture, la tenue et la clôture du compte, l'envoi périodique de relevé des opérations effectuées sur le compte. Il s'agit aussi de l'encaissement de chèques et de virements bancaires, des dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque teneur de compte, des paiements par prélèvement ou virement bancaire, des moyens de consultation à distance du solde du compte, lorsque la banque offre ce service, ainsi qu'une carte bancaire. Selon l'article 8 de l'instruction, toute décision de clôture de compte à l'initiative de la banque désignée par la banque centrale doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque d'Algérie pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti au titulaire du compte pour la clôture de son compte.
