L'Assemblée populaire nationale (APN) a adopté, mardi lors du vote du projet de loi de finances (PLF) 2014, 14 des 30 amendements examinés par la commission des finances et du budget de l'APN. L'APN a préconisé d'introduire un nouvel article portant prorogation de trois ans des procédures de l'enquête de conformité des constructions et leur finalisation à compter du 3 août 2013 "vu l'urgence induite par le vide juridique créé à l'expiration du délai accordé". Les dispositions de la loi relative à la conformité des constructions et à leur finalisation promulguée en 2008 ne sont plus en vigueur depuis août dernier. Les députés ont également adopté un amendement relatif à l'élargissement des exonérations fiscales pour les matières premières et les intrants utilisés en aviculture pour mieux préserver cette branche et faire baisser les prix des viandes blanches et des œufs et ce jusqu'au 31 août 2014, sans pour autant que cette mesure ne soit renouvelable. L'APN a également introduit un nouvel article autorisant jusqu'à fin 2015, le dédouanement des équipements de moins de deux ans n'ayant pas été produits ou montés en Algérie, et ce au profit des producteurs et promoteurs qui s'engagent à les garder au moins pendant cinq ans. Concernant les procédures d'expropriation dans le cadre de la réalisation de projets d'intérêt général, les députés ont adopté un amendement en vertu duquel l'indemnisation est calculée en fonction du prix réel du marché au jour de l'expropriation. Ils ont, par ailleurs, introduit un autre amendement autorisant les membres de la communauté algérienne établis à l'étranger à garder leurs véhicules en Algérie pour une durée de six mois au lieu des trois mois non renouvelables. Un autre article stipulant que le paiement des importations destinées à la revente en l'état doit se faire par le biais du crédit documentaire a également été introduit. L'assemblée a, aussi, introduit un amendement portant sur la nécessité que les véhicules importés répondent aux normes internationales de sécurité outre l'annulation de l'obligation de partenariat avec un investisseur national pour les étrangers exerçant dans l'import (selon la loi des 49/51) avec effet rétroactif. Par ailleurs, l'APN a rejeté d'autres amendements relatifs à l'annulation des intérêts sur les crédits alloués dans le cadre des dispositifs d'aide à l'emploi et de création d'entreprises par les jeunes ainsi que la généralisation des facilitations prévues pour bénéficier de ces dispositifs. Les députés ont, entre autres, rejeté d'autres amendements relatifs à l'abrogation des facilitations fiscales accordées par le Conseil national d'investissement (CNI) à tout investissement étranger ou en partenariat et l'institution d'un impôt sur la fortune dépassant 100 millions. La commission a estimé que ces propositions d'amendement étaient contraires aux engagements internationaux de l'Algérie, notamment ceux liés aux zones arabe et européenne de libre échange et au déroulement des négociations avec l'OMC. Le Parti des travailleurs (PT) s'est abstenu du vote du projet de loi de finances 2014 en raison du rejet de nombre d'amendements, selon un communiqué du groupe parlementaire du parti. De leur côté, les députés du Front des forces socialistes (FFS) et ceux de l'Alliance de l'Algérie verte (AAV) ont voté contre ce projet de loi, tandis que la majorité a voté pour. Ce texte, qui n'introduit pas de nouvelles taxes ni d'augmentation d'impôts, prévoit une hausse de 10,4% des recettes budgétaires à 4.218, 2 milliards DA alors que les dépenses se situeraient à 7.656,2 milliards DA, réparties en 4.714,5 milliards de Da pour le fonctionnement et 2.941,7 milliards DA pour l'équipement. Le déficit est de l'ordre de 3.438 milliards DA, soit 18,1% du Produit intérieur brut (PIB).
