Le Conseil des ministres a approuvé mardi à Alger un avant-projet de loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux Chambres et le gouvernement, indiqueun communiqué du Conseil des ministres. Ce texte prend en charge les différentes avancées introduites par la révision constitutionnelle du 7 février dernier, au bénéfice du pouvoir législatif, précise le communiqué. Il porte notamment sur le "renforcement" du contrôle du pouvoir législatif sur le gouvernement, "les compétences élargies conférées au Conseil de la Nation dans les domaines relatifs aux collectivités locales et à l'aménagement du territoire, ainsi que l'affirmation de la place et des droits de l'opposition parlementaire". En effet, parmi les nouveautés introduites par révision constitutionnelle en matière de renforcement du contrôle du pouvoir législatif sur le gouvernement figure la précision du délai accordé à l'Exécutif pour répondre à une question d'actualité adressée par les membres du Parlement, soit un "délai maximal de trente (30) jours" (article 133). Pour les autres questions, qu'elles soient orales ou écrites, le délai maximal ne doit également pas dépasser trente (30) jours (article 134). De plus, la Constitution stipule que l'APN et le Conseil de la Nation "tiennent, alternativement, une séance hebdomadaire consacrée aux réponses du gouvernement aux questions orales des députés et des membres du Conseil de la Nation". Pour ce qui est des compétences élargies conférées au Conseil de la Nation dans les domaines relatifs aux collectivités locales et à l'aménagement du territoire, la Loi fondamentale révisée stipule dans son article 119 bis que "Les projets de lois relatifs à l'organisation locale, à l'aménagement du territoire et au découpage territorial sont déposés sur le bureau du Conseil de la Nation". A propos de l'affirmation de la place et des droits de l'opposition parlementaire, la Constitution dispose dans son article 99 bis que "L'opposition parlementaire jouit de droits lui permettant une participation effective aux travaux parlementaires et à la vie politique". Ces droits portent notamment sur "la participation effective au contrôle de l'action du gouvernement" et "la saisine du Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 166 (alinéa 2 et 3) de la Constitution au sujet des lois votées par le Parlement". Il est prévu aussi que "chaque chambre du Parlement consacre une séance mensuelle pour débattre d'un ordre du jour présenté par un ou des groupes parlementaires de l'opposition".
