Les nouvelles mesures du projet de loi relatif à la retraite reflètent le souci de l'Etat de garantir le droit des générations à la pension de retraite, estime la commission de la Santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle à l'Assemblée populaire nationale (APN). Dans son rapport préliminaire sur le projet de loi modifiant et complétant la loi N°83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, présenté dimanche devant les députés, la commission a mis l'accent sur "le souci de l'Etat, à travers ces nouvelles mesures législatives, de garantir le droit des générations montantes à la pension de retraite et la pérennité du financement de la Caisse nationale des retraites (CNR) sur la base du principe de solidarité intergénérationnelle". La commission rappelle que la révision du dispositif juridique relatif au régime de retraite s'est faite en vertu de plusieurs textes législatifs, notamment l'ordonnance N° 97-13 du 31 mai 1997 instituant la retraite proportionnelle et la retraite sans condition d'âge. Cette ordonnance a introduit "deux mesures exceptionnelles dans la conjoncture difficile qu'a traversée l'Algérie durant les années 90 suite à la fermeture de plusieurs établissements économiques et la prise en charge des situations sociales dues aux licenciements collectifs des travailleurs à l'époque", ajoute la commission. Cependant, relève-t-elle, "la demande massive de départ en retraite anticipée a réduit les taux de cotisations à la CNR, causant ainsi un déséquilibre financier". Ce régime (retraite proportionnelle et sans condition d'âge), qui est à l'origine "exceptionnel" et non "une règle générale", a été imposé par "des conditions exceptionnelles et dicté par des institutions financières internationales dans des conditions économiques extrêmement difficiles", explique la commission. Elle estime que "si ces mesures sont maintenues (retraite proportionnelle et sans condition d'âge), elles entraîneront un sérieux préjudice aussi bien sur le plan des équilibres financiers de la CNR que sur les institutions publiques qui enregistrent chaque année une érosion de sa ressource humaine, notamment les plus qualifiées". "La moyenne mondiale de la retraite est calculée sur la base du versement des cotisations de cinq travailleurs pour un seul travailleurs, alors que la moyenne en Algérie est calculée sur la base du versement des cotisations de deux travailleurs pour un seul retraité, ce qui impose à l'Etat de prendre en charge cette différence à travers une solidarité entre les différentes caisses d'assurance sociale", ajoute la commission. Par ailleurs, la commission affirme que l'examen de ce projet de loi "s'est fait en concertation avec les partenaires sociaux à l'exemple de l'Union générale des travailleurs algériens (UGTA) et de l'organisation du patronat lors de la 19ème réunion de la tripartite tenue le 5 juin 2016 en vue du maintien du système national de retraite". Dans son rapport préliminaire, la commission a recommandé "la mise en place de normes fondées et rigoureuses afin d'établir la liste des métiers pénibles sans précision des fonctions pour éviter toute erreur de classification". Pour la commission il est impératif "de fixer des mécanismes et des solutions efficaces pour garantir le financement de la CNR et de s'éloigner des solutions conjoncturelles". Examen du projet de loi sur la retraite: plus d'une centaine de députés interviendront dimanche à l'APN Plus d'une centaine de députés interviendront dimanche lors de la séance plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN), consacrée à l'examen du projet de loi modifiant et complétant la loi n°83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, a-t-on appris samedi auprès de la Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l'APN. Près de 130 députés interviendront pour examiner le projet de loi sur la retraite qui sera présenté demain (dimanche), a précisé le président de la Commission, M. Ali Melakhsou à l'APS dans un entretien téléphonique. Le projet de loi comprend plusieurs nouvelles dispositions portant essentiellement sur le maintien de l'âge minimum de la retraite à 60 ans et le maintien de la possibilité de départ à la retraite pour la femme travailleuse, à sa demande, dès l'âge de 55 ans. Le projet de loi propose l'abrogation des dispositions relatives à la retraite proportionnelle et sans condition d'âge telles que définies par l'article 2 de l'ordonnance n°97-13 du 31 mai 1997 modifiant et complétant cette loi. Le texte englobe plusieurs dispositions qui consacrent "le droit des travailleurs à poursuivre volontairement leur activité au-delà de l'âge minimum de 60 ans, dans la limite de cinq années. Cette disposition permettra aux travailleurs concernés, notamment de valider des années de travail supplémentaires au titre de leur retraite et d'augmenter le montant de leur pension. Il comprend également des règles spécifiques concernant les travailleurs occupant des postes de travail à haute pénibilité, qui pourront bénéficier de la retraite avant l'âge de 60 ans. Un décret exécutif définira les différents métiers concernés. Il s'agit de permettre aux travailleurs qui ont été exposés à l'occasion de l'exercice de leur métier à certains types de facteurs de risque pendant une durée donnée, de bénéficier de la possibilité d'un départ anticipé à la retraite. Cette mesure prendra en compte, sur des critères scientifiques et médicaux, la haute pénibilité de certains postes de travail, liée à des contraintes physiques, environnementales ou à des rythmes de travail particulièrement éprouvant. Par ailleurs, le projet de loi introduit des règles spécifiques concernant les travailleurs exerçant des professions hautement qualifiées ou des métiers déficitaires qui pourront bénéficier, à leur demande, d'un recul d'âge de leur retraite. Cette mesure qui sera fixée par un décret exécutif vise à favoriser et à inciter le transfert intergénérationnel du savoir et du savoir-faire. Le projet de loi prévoit le principe des sources additionnelles de financement des dépenses de retraite, qui pourront apporter un appoint à la source naturelle de financement de ces dépenses, constituée des cotisations sociales. Le projet de texte prévoit l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2017.
