La commission des Affaires étrangères au Parlement européen a adopté mercredi un amendement au projet de rapport sur les recommandations du Parlement au Conseil concernant la 72ème session de l'Assemblée générale des Nations unies, exhortant l'Union européenne (UE) à oeuvrer pour le règlement du conflit au Sahara occidental et à "agir Conformément à la décision de la Cour européenne de justice" (CJUE) rendu en décembre dernier. L'amendement présenté par la députée européenne Barbara Lochbihler appelle le Conseil de l'UE à "agir conformément à la décision de la Cour européenne de justice" qui a conclu le 21 décembre 2016 que les accords d'association et de libéralisation UE-Maroc ne s'appliquent pas au Sahara occidental". Dans son arrêt, la CJUE reconnaît également au peuple sahraoui le droit d'être reconnu comme un tiers susceptible d'être affecté par la mise en oeuvre des accords UE-Maroc, qui doit ainsi donner son consentement quant à l'exploitation et à l'exportation de biens en provenance de son territoire. L'amendement adopté par la commission des Affaires étrangères (AFET) au Parlement européen exhorte également l'UE à "soutenir les efforts de l'ONU pour assurer un règlement juste et durable du conflit du Sahara occidental, sur la base du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui et conformément aux résolutions pertinentes de l'ONU". Dans ses recommandations au Conseil, le Parlement européen plaide, en outre, pour l'élargissement du mandat de la Mission des Nations-unies pour l'organisation d'un référendum d'autodétermination au Sahara occidental (Minurso) à la surveillance des droits de l'homme à l'instar des autres missions onusiennes de maintien de la paix de par le monde. L'amendement apporté au projet de rapport sur les recommandations du Parlement au Conseil concernant la 72ème session de l'Assemblée générale des Nations unies, souligne également que l'UE doit oeuvrer pour "permettre à la Minurso de retrouver la plénitude de ses fonctions". L'an dernier, l'ex-secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon avait provoqué la colère de Rabat en parlant "d'occupation" du Sahara occidental. En représailles, Rabat avait alors expulsé la majeure partie des membres civils de la Minurso, avant d'accepter, quelques mois après, sous la pression de la communauté internationale, le retour d'une partie de ces 83 experts. Un futur accord UE-Maroc doit respecter le droit international et l'arrêt de la CJUE sur le Sahara occidental STOCKHOLM - La conclusion d'un accord additionnel à l'accord d'association UE-Maroc pour inclure les produits provenant du Sahara occidental doit respecter le droit international et européen, notamment les dispositions de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE et particulièrement celles relatives à l'approbation du peuple sahraoui, a plaidé mercredi le gouvernement suédois. Dans un communiqué publié sur son site web, le ministère suédois des Affaires étrangères a annoncé que le gouvernement a obtenu le feu vert du Parlement pour accepter l'ouverture de négociations entre l'Union européenne (UE) et le Maroc sur un accord additionnel à l'accord qui est déjà en place, soulignant, toutefois, qu'"un futur accord doit respecter le droit international, y compris les dispositions contenues dans la décision de la Cour de justice de l'UE sur l'approbation du peuple sahraoui". Le ministère suédois des Affaires étrangères a noté que le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination a été "décisif" dans les discussions précédant la décision d'accepter l'ouverture de négociations entre l'UE et le Maroc sur un accord additionnel à l'accord actuel, affirmant que le gouvernement a tout particulièrement rappelé qu'"il est important d'inclure le peuple sahraoui dans les prochaines négociations". Le Service européen d'action extérieure (EEAS) et la Commission européenne ont présenté lundi dernier au Conseil de l'UE un projet de mandat de négociation qui vise la conclusion d'un accord additionnel à l'accord d'association qui comprenne également le territoire du Sahara occidental. Le Conseil a donné son approbation au projet de mandat de négociation. Soulignant que la décision prise par le Conseil lundi dernier ne porte que sur le mandat de négociation, le ministère suédois des Affaires étrangères a affirmé que "la position de la Suède sur l'accord final dépend totalement de la conformité entre son contenu et les attentes formulées par la Suède dans sa déclaration nationale". En effet, lundi dernier, le gouvernement suédois a fait une déclaration nationale stipulant clairement qu'un futur accord doit respecter le droit international, y compris les dispositions contenues dans la décision de la Cour de justice de l'UE sur l'approbation du peuple sahraoui. La Cour de justice de l'UE avait jugé, le 21 décembre dernier, que l'accord d'association UE-Maroc, et par conséquent l'accord en matière de produits agricoles et de pêche, n'était pas applicable au territoire du Sahara occidental. La Cour avait notamment constaté que l'approbation du peuple sahraoui est requise pour la conclusion d'un accord qui comprenne le Sahara occidental, et qu'il n'y avait pas de telle approbation. Le gouvernement "partageait largement l'avis de la Cour" européenne de justice, a rappelé le ministère suédois des Affaires étrangères, dans son communiqué. Relevant l'importance de la sauvegarde du droit international et du droit du peuple sahraoui à l'autodétermination, le MAE suédois a affirmé que le gouvernement suédois a agi pour, tout au long des négociations. "C'est pour cette raison que la Suède, au cours des négociations sur le texte du mandat, a pu, avec d'autres Etats membres, inclure des formules dans le mandat qui précisent qu'un futur accord doit être conforme au droit international, y compris la décision de la Cour de justice de l'UE", a-t-il indiqué. La Suède, a-t-il poursuivi, a aussi pu "faire inscrire dans le mandat des formules en matière de transparence relatives aux négociations qui seront entamées entre l'UE et le Maroc, ce qui augmentera nos possibilités d'influencer les négociations". Le ministère suédois des Affaires étrangères a rappelé, par ailleurs, le "rôle actif" que joue la Suède dans le processus de paix à l'ONU où ont été réalisés "d'importants progrès". Dans une lettre adressée aux dirigeants de l'UE et signée par son secrétaire général, Brahim Ghali, le Front Polisario a exhorté, lundi, l'UE et ses Etats membres à "rejeter la proposition de la Commission européenne de renégocier l'accord d'association UE-Maroc dans les termes actuels en raison des graves conséquences juridiques et politiques sur la question du Sahara occidental".
