La création du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), contenue dans la révision constitutionnelle adoptée par le Parlement en février 2016, constitue "une évolution" de nature à donner "plus de visibilité" aux efforts de l'Etat en matière de défense et de promotion des droits de l'Homme, a souligné la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme (CNCPPDH) dans son rapport annuel 2016. Le rapport note qu'"au titre de l'axe sur les droits de l'homme et les libertés démocratiques, la Constitution du 6 mars 2016 a prévu la création du Conseil national de Droits de l'Homme", estimant que "cette création constitue une évolution visant à donner plus de visibilité aux efforts de l'Etat dans la promotion et la protection des droits de l'homme". Le rapport estime que des défis attendent le CNDH à travers notamment le plaidoyer pour la ratification de nouveaux instruments tels que l'OPCAT (Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), suivi de l'application par le juge national des traités internationaux et régionaux ratifiés par l'Algérie et la prévention et la lutte contre la traite des personnes. La création de ce Conseil, ajoute le rapport, "va permettre le renforcement de l'édifice institutionnel pour la consolidation de l'Etat de droit et de la démocratie", rappelant que le CNDH créé selon les dispositions de l'article 189 de la Constitution est placé auprès du président de la République et jouit de l'autonomie administrative et financière. La même instance soutient que "si la constitutionnalisation de l'institution nationale des droits de l'homme représente une avancée institutionnelle, à l'instar d'autres organes créés dans ce cadre, elle constitue, également, l'aboutissement d'un processus de transformation de la CNCPPDH, longtemps sollicité et attendu". Le CNDH assure notamment "une mission de surveillance, d'alerte précoce et d'évaluation en matière de respect des droits de l'homme, examine sans préjudice des attributions du pouvoir judiciaire, toute situation d'atteinte aux droits de l'homme constatée ou portée à sa connaissance, entreprend toute action appropriée dans ce cadre", souligne le rapport. En matière de protection des droits de l'homme, le CNDH a des attributions d'investigations, de saisine des autorités administratives ou judiciaires pour le règlement de situations litigieuses, de réception de plaintes, d'enquêtes auprès des structures publiques en rapport avec sa mission de défense des droits de l'homme. Le CNDH adresse son rapport annuel sur la situation des droits de l'homme au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre tout en assurant une large diffusion et en informant l'opinion publique de son contenu. En matière d'organisation organique, le CNDH est composé de six commissions chargées respectivement des affaires juridiques, des droits civils et politiques, des droits économiques, sociaux, culturels et de l'environnement, de la femme, de l'enfant et des personnes vulnérables, de la société civile et enfin de la médiation. Le CNDH, présidé par Sid Lakhdar Benzerrouki Fafa, a été installé en mars dernier en remplacement du CNCPPDH, que présidait Me Farouk Ksantini. Droits de l'homme: plus 21.000 requêtes reçues par la CNCPPDH entre 2002 et 2016 Le nombre global des requêtes reçues et traitées par la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (CNCPPDH) durant son mandat (2002-2016) s'élève à 21.332, indique la Commission dans son rapport annuel 2016. Le rapport relève toutefois que "le nombre de réponses reçues des organismes saisis est de 3.322, ce qui représente approximativement 16% des requêtes réceptionnées et traitées". Sur les 21.332 requêtes reçues, 8.115 sont des requêtes traitant des activités de "la médiation" alors que 13.217 relèvent de "la protection des droits fondamentaux". Dans le registre médiation, un tableau de répartition montre que le nombre de requêtes relevant du logement et de l'habitat sont les plus enregistrées, suivi des requêtes qui concernent l'emploi, la réintégration, l'aide sociale, les pensions et les indemnités. En matière de protection des droits, la part du lion des requêtes reçues revient aux "allégations/disparus" avec 5.764 requêtes, suivi de celles portant sur l'emploi, la réintégration, l'aide sociale, les pensions et indemnités dont le nombre est de 1.660 tandis que 1.063 requêtes émanent des ex-militaires. Le rapport comporte également des illustrations graphiques dont notamment un tableau de comparaison entre les saisines et les réponses de certains acteurs institutionnels reçues par la CNCPPDH. Cette illustration montre que le nombre le plus élevé de réponses reçues après saisines de la CNCPPDH est celui de la Gendarmerie nationale, suivi de celui du ministère de l'Intérieur.
