La ministre de la Poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, Imane Houda Feraoun, a présenté, dimanche, devant les membres de la Commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation, un exposé sur la loi relative au commerce électronique, avant d'être débattue et votée prochainement en séance plénière, a indiqué un communiqué du Conseil. Lors de la réunion à laquelle a pris part le ministre des Relations avec le parlement, M. Tahar Khaoua, Mme Feraoun a évoqué les dispositions contenues dans le texte de loi et les objectifs visés notamment en ce qui a trait à la sécurité du e-commerce tout en définissant les obligations des e-fournisseurs et e-clients. Il s'agit notamment de l'inscription au registre du commerce et la mise en ligne d'un site web hébergé en Algérie qui sont deux conditions sine qua non pour l'exercice du commerce électronique. Lorsque le paiement est électronique, il est effectué à travers des plateformes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d'Algérie ou bien Algérie Poste, et connectées à tout type de terminal de paiement électronique via le réseau de l'opérateur public de télécommunications. La connexion du site web du e-fournisseur à une plateforme de paiement électronique doit être sécurisée par un système de certification électronique. Dans le chapitre consacré au contrôle du e-fournisseur et à la constatation d'infractions, le texte indique qu'outre les officiers et agents de la police judiciaire prévus par le code des procédures pénales, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de ce texte. En fonction de la nature des infractions, des amendes sont prévues allant entre 50.000 DA et 2 millions de DA, auxquelles s'ajoutent la radiation du registre du commerce, la fermeture du site web, et ce, sans préjudice de l'application de peines plus sévères prévues par la législation en vigueur.
